Un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2011 repousse au 31 mars 2011 l’application du coup de rabot de 10% sur le barème 2011 du dispositif Scellier.

La réduction fiscale Scellier, qui permet, sous conditions, aux investisseurs locatifs de déduire de leurs impôts une partie de leur investissement, est actuellement équivalente à 25% du prix de revient du logement (dans la limite de 300.000 euros), à répartir en parts égales sur 9 ans. A condition, bien sûr, que le bien soit loué, et que le loyer respecte certains plafonds de loyer.

A partir du 1er janvier 2011, ce niveau de réduction, soumis au coup de rabot de 10% sur les niches fiscales, doit normalement être ramené à 22% pour les logements répondant aux futures normes environnementales (dites BBC), et à 13% pour les autres (les plus nombreux).

Las, les députés UMP François Scellier (déjà à l’origine du dispositif en 2008), Gilles Carrez (rapporteur du budget), ainsi que le Nouveau Centre Charles de Courson, ont déposé, le 10 novembre dernier, un amendement prévoyant de repousser de trois mois la mise en œuvre de ce coup de rabot. Amendement adopté vendredi dernier, avec la bénédiction du gouvernement.

Concrètement, les logements dont la promesse de vente sera signée d’ici au 31 décembre 2010 et l’acte authentique d’achat au 31 mars 2011, bénéficieront d’une réduction de 25% s’ils ont BBC, et de 15% s’ils ne le sont pas. A condition, bien sûr, que le texte soit définitivement adopté en l'état.

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« Un délai de régulation »

Pourquoi cet changement de dernière minute ? « C’est un délai de régulation », a expliqué François Scellier. La perspective d’un moindre avantage fiscal aurait en effet encouragé les investisseurs à conclure plus rapidement que prévu leurs achats, entraînant une situation d’engorgement chez les notaires et dans les banques. « Il ne s’agit pas de proroger le délai de 25% au-delà du 31 décembre », s’est justifié le député Scellier. « Le dispositif reste le même d’un point de vue légal, c’est simplement le délai de régularisation de l’acte authentique qui est reporté de trois mois. »

Déjà il y a un an…

C’est la seconde fois que l’Assemblée revient, in extremis, sur les règles d'application de l’avantage Scellier. Il y a un an, au cours de la préparation du budget 2010, le gouvernement, avait prévu de « verdir » le dispositif dès le 1er janvier 2010. A l’époque, la majorité parlementaire s’y était opposé, justifiant le report d’un an par l’impératif de maintenir la confiance des investisseurs et de soutenir, par ricochet, le secteur du bâtiment en période de crise économique.

Cet article, initialement intitulé « Dispositif Scellier : la réduction fiscale de 25% prolongée de trois mois », a été revu et mis à jour le 1er décembre 2010, à la suite d’une information publiée par le site internet fiscalonline contredisant, source directe à l’appui, notre interprétation initiale de l’amendement.