La loi SRU, votée en 2000, impose aux communes de plus de 3.500 habitants d'atteindre un quota de 20% de logements sociaux, en prévoyant un système de pénalités financières pour manquement à cette obligation.
« 75 millions d'euros de sanctions financières sont récoltés et sont évidemment redistribués pour construire du logement social », a déclaré Benoist Apparu, répondant à une question de Jean-Yves Le Bouillonec (PS, Val-de-Marne). Le secrétariat d'Etat a précisé que sur les 75 millions d'euros d'amendes perçues en 2010, 40 millions sont notamment directement reversés localement par les communes à des organismes ou pour l'achat de terrains destinés à la construction de logements sociaux.
Les demandes d'exonération refusées
A l'Assemblée, le secrétaire d'Etat a ajouté que le gouvernement avait « refusé toutes les exonérations demandées par la commission nationale des recours », en citant comme exemple la ville de Neuilly-sur-Seine. Le gouvernement « souhaite respecter et faire appliquer » la loi de Solidarité et de renouvellement urbain (SRU) « sur l'ensemble du territoire », a-t-il déclaré. « Pendant la dernière période triennale, les obligations légales correspondaient à la construction de 60.000 logements sociaux, ce gouvernement en a réalisé 90.000 dans les communes concernées ».
Enfin, Benoist Apparu a assuré que le gouvernement était « décidé à respecter (ses) engagements », soit « 120.000 constructions de logements sociaux pour l'année 2011 ».
