"La structure et le niveau des tarifs réglementés de vente d'électricité hors taxes sont fixés afin d'inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée", est-il indiqué dans l'article 2 de cet avant-projet de loi de dit "de réforme du marché de l'électricité".

La consommation française d'électricité atteint des niveaux très élevés le soir en hiver, en raison du fort équipement des Français en chauffage électrique.

Ces pics de consommation obligent la France à acheter de plus en plus d'électricité à l'étranger et à avoir recours à des moyens de production polluants, telles que les centrales à charbon ou au fioul.

L'avant-projet de loi indique aussi que les tarifs réglementés seront désormais fixés sur "propositions motivées" de la Commission de régulation de l'Energie (CRE). Ces propositions seront "réputées acquises" au bout de trois mois sauf en cas d'opposition du ministre de l'Energie ou du ministre de l'Ecologie.

Jusqu'à présent, les tarifs réglementés, dont bénéficient 95% des ménages français, sont fixés par ces deux ministres après simple avis consultatif de la CRE.

Le texte entérine en outre la disparition des tarifs réglementés pour les grandes et moyennes entreprises "à partir du 31 décembre 2015", comme annoncé par le gouvernement en septembre.

Ces tarifs, inférieurs aux prix de marché, sont très critiqués par la Commission européenne qui juge qu'ils constituent une aide d'Etat en faveur des entreprises françaises.

Par ailleurs, le projet de loi indique qu'Electricité de France (EDF) devra céder un "volume global maximal" de 120 térawattheures (TWh) d'électricité d'origine nucléaire par an à ses concurrents (GDF Suez, Poweo, Direct Energie, etc.) jusqu'en 2025.

Cela représente un peu plus de 30% de la production des 58 réacteurs nucléaires de l'ancien monopole public (390 TWh en 2009).

Cet avant-projet de loi a été présenté mardi par la Direction générale de l'Energie et du Climat (DGEC) à une cinquantaine d'acteurs du marché de l'électricité lors d'une réunion de concertation à La Défense.

Une nouvelle réunion de "concertation" doit se tenir le 8 février, ont indiqué plusieurs participants à l'AFP.

Ce projet de réforme de l'électricité, censé stimuler la concurrence dans le secteur, devait entrer en vigueur au 1er juillet 2010. Ayant subi plusieurs mois de retard, il pourrait ne pas être applicable avant mi-2011, selon des sources parlementaires.