Même si le procès a lieu en France, le juge ne peut pas écarter l'application de la loi étrangère qui serait moins avantageuse pour une victime.
La famille d'une personne décédée dans un accident d'avion à l'étranger avait réclamé l'indemnisation de ses préjudices matériels et moraux devant une juridiction française, mais cette dernière, appliquant la loi du lieu de l'accident, avait jugé que l'indemnisation d'un préjudice moral n'était pas prévue.
L'indemnisation du préjudice moral est un principe d'ordre public en droit français - c'est-à-dire obligatoire et impossible à écarter - puisque le droit prévoit l'indemnisation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, rappelait cette famille. La loi étrangère qui écarte ce principe ne peut donc pas être appliquée, en concluait-elle, car une loi étrangère doit être écartée à chaque fois qu'elle est incompatible avec l'ordre public français.
Cependant, la Cour de cassation a jugé le contraire. L'exclusion, par une loi étrangère, d'une réparation intégrale du préjudice, n'est pas contraire à l'ordre public international, ont expliqué les juges. Et la loi du lieu de l'accident ne prévoyant pas d'indemnisation pour un préjudice moral, le juge français ne pouvait pas l'accorder.
(Cass. Civ 1, 1.3.2023, P 21-22.015).
