La Cour des comptes félicite le gouvernement français pour la mise en place des prêts garantis par l'Etat (PGE) durant la crise sanitaire mais critique le manque de suivi des aides fiscales aux entreprises.

Concernant les PGE distribués à près de 700.000 entreprises pour soutenir leur trésorerie face au ralentissement brutal de l'économie induit par la crise sanitaire, « les choix effectués en faveur d'un dispositif simple, diffusé par les banques à leurs clients et avec une plateforme en ligne de demande de garantie se sont avérés opérationnels », d'après la Cour.

Avec 143 milliards d'euros de PGE accordés, « l'enveloppe initiale de 300 milliards d'euros est loin d'être atteinte » mais le dispositif a permis de « créer un pont de liquidités et d'éviter toute crise d'accès au crédit dans une période d'incertitude », selon les Sages de la rue Cambon.

Ils relèvent toutefois que « le coût final pour les finances, difficilement estimable, dépendra de la capacité des entreprises à faire face au remboursement », notant que le risque de défaut est estimé à 4%, soit 3 milliards d'euros.

Dans sa réponse à la Cour, le gouvernement évalue pour sa part ce coût pour les finances publiques à 2,4 milliards.

Pour mieux mesurer le risque de défaut, le rapport souligne la nécessité de disposer d'outils suffisamment fins de suivi de la trésorerie des entreprises, une recommandation dont le gouvernement va étudier la faisabilité.

Concernant les mesures fiscales de soutien aux entreprises, comme les reports d'impôts accordés pour une durée trois à neuf mois pour un montant de 2,3 milliards d'euros, la Cour des comptes constate « une mise en place rapide » mais « un suivi insuffisant » lié notamment au système informatique de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

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Les ministres de l'Economie Bruno Le Maire et des Comptes publics Olivier Dussopt répondent que les mesures de soutien ont « été mises en place avec diligence, plus vite que certains développements informatiques. Nous l'assumons pleinement ».

La Cour relève « une contribution limitée des mesures fiscales de trésorerie à l'ensemble des dispositifs de crise » avec un montant cumulé de 3,6 milliards d'euros au 1er juillet 2021, selon la DGFiP.

A cette somme viennent s'ajouter « des baisses temporaires d'impôts de près de 4 milliards d'euros », dont 1,6 milliard de franchise de TVA et de droits de douane pour les importateurs de produits destinés à lutter contre l'épidémie de Covid-19 (masques, vaccins, gels, seringues...) en 2020 et au premier semestre 2021.