Lorsqu'un assureur fait réaliser une expertise médicale de son assuré, ce dernier doit avoir accès, sans conditions, au rapport de l'expert, selon la Cour de cassation.

De plus, si ce rapport est inaccessible à l'assuré il ne peut être soumis à discussion, le principe de la contradiction n'est alors pas respecté, et le juge ne peut pas en tenir compte, a précisé la Cour dans un arrêt du 14 octobre.

La justice avait été saisie par un particulier victime d'une maladie qui l'avait laissé partiellement invalide. Son assureur jugeait que le taux d'invalidité définitive n'atteignait pas le plancher exigé pour faire jouer sa garantie.

L'assureur ayant fait réaliser une expertise par un médecin expert, ce médecin n'avait remis son rapport qu'à l'assureur, lequel refusait de le communiquer en invoquant le secret médical. Il exigeait notamment que la victime lève le secret médical sur ce document afin de pouvoir en faire état en justice.

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Le secret médical est institué en faveur du patient, expliquait l'assuré, et dès lors que ce patient ou son avocat demandent la communication de ce document, l'accès ne peut leur être refusé. La Cour lui a donné raison.

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