C’est un décret publié ce lundi qui devrait intéresser de nombreux particuliers employeurs et leurs salariés. En effet, avec la crise sanitaire, et encore plus depuis l’instauration d’un troisième confinement depuis début avril, le maintien de l’activité des salariés à domicile peut-être très perturbé, voire même impossible.
Dernière illustration en date : l’imbroglio fin mars autour de l’autorisation des assistantes maternelles à garder des enfants alors qu’au même moment les écoles étaient fermées pour freiner l’épidémie de coronavirus. Finalement, le gouvernement a opté pour un entre deux : « L’accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire sera assuré pendant cette période » notamment par les assistantes maternelles mais pour les autres enfants, les pouvoirs publics recommandent « dans un esprit de responsabilité collective de ne pas recourir à ce système de garde ».
Pour les parents qui durant cette période ne font plus garder leur enfant par une des 280 000 assistantes maternelles, ils peuvent donc recourir au chômage partiel pour le mois en cours. « L’indemnisation exceptionnelle sera reconduite pour la période du mois d’avril 2021, précise le site Pajemploi. Les modalités d’application sont en cours de définition par les pouvoirs publics et seront précisées ultérieurement sur notre site internet ».
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Différents cas de figure
Cette possibilité est valable aussi pour les employés à domicile dont les activités sont non autorisées (cours à domicile hors soutien scolaire ) ou qui sont susceptibles de développer des formes graves de Covid-19. Ce dispositif de chômage partiel est prévu également pour les salariés des particuliers employeurs exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires comme les gérants de commerces ne pouvant pas accueillir de public.
Selon le site du Cesu, il appartient à un particulier employeur de « rémunérer à la fin du mois les heures prévues et non réalisées à hauteur de 80% du montant net de ces heures en complétant le formulaire d’indemnisation ». Dans ce cas, cette indemnité fera l’objet d'un remboursement à l’employeur à hauteur de 65% de la rémunération nette du salarié. L'indemnisation n'est pas soumise à cotisations ou prélèvements sociaux et n'ouvrira pas de droit au crédit d'impôt.
Mais un autre choix est possible : maintenir et déclarer l’intégralité de la rémunération du salarié pour laquelle l’employeur bénéficiera du crédit d’impôt. Dans ce cas, il n’est pas possible de bénéficier du dispositif d’activité partielle.
« Si certaines heures prévues ont été réalisées en avril, celles effectivement travaillées doivent être déclarées et rémunérées par l’employeur sur son compte en ligne », précise le site du Cesu. Les dispositions de ce décret s'appliquent aux heures chômées à compter du 1er novembre 2020.
Ménage, jardinage... Vaut-il mieux employer un salarié en direct ou passer par un prestataire ?
