Des millions de contrats d’assurance vie liés au financement d’obsèques sont souscrits. Pourtant, l’information donnée aux souscripteurs est loin d’être toujours suffisante, au risque de les induire en erreur. Le régulateur des secteurs banque et assurance, l’ACPR, tape du poing sur la table.

C’est un produit souscrit par 500 000 personnes chaque année. Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le régulateur bancaire, plus de quatre millions de contrats destinés au financement d’obsèques avaient été commercialisés en France à la fin 2017. Dans un document mis en ligne mardi, l’ACPR a publié une version modifiée de sa recommandation de 2011, déjà actualisée en 2015, concernant les contrats d’assurance vie liés au financement d’obsèques.

Le régulateur, sur la base des réclamations des clients et des contrôles effectués, constate que les souscripteurs pouvaient toujours mal appréhender les garanties proposées. « Les informations fournies aux souscripteurs en phase précontractuelle, de même que celles présentes sur les supports à caractère publicitaire, ne leur permettent pas toujours de bien comprendre le fonctionnement du produit et de son coût », explique l’ACPR.

C’est le cas notamment du capital garanti au décès de l’assuré, qui est obligatoirement affecté au financement de ses obsèques à concurrence du coût de celles-ci. Le client n’a pas toujours conscience que le capital garanti pourrait ne pas être suffisant pour couvrir le coût de ses obsèques, en particulier lorsque ce capital est d’un faible montant, ou lorsqu’il correspond au montant du devis des prestations obsèques joint au contrat sans prendre en compte l’augmentation probable du coût des prestations funéraires au jour du décès. « Certains supports peuvent laisser penser aux souscripteurs que le montant du capital sera supérieur au coût des funérailles, de telle sorte qu’il en subsistera un reliquat au profit du ou des bénéficiaire(s) distinct(s) de l’opérateur funéraire, alors que cela est rarement le cas », explique l’ACPR.

Des frais mal appréhendés

Le souscripteur ne sait pas non plus forcément qu’il a la possibilité, jusqu’au dénouement du contrat, de modifier le choix du prestataire chargé de l’organisation des funérailles même s'il a déjà été désigné. Il n'est pas toujours au courant non plus du montant et de la variété des frais. Et pour cause, « les contrôles menés auprès de distributeurs ont en effet mis en évidence le manque d’exactitude ou de clarté des informations portant sur les frais », explique l’ACPR.

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Les contrôles ont également mis en évidence « que les informations et le conseil délivrés par les distributeurs de ces contrats sont parfois incomplets ou ambigus, dans la mesure où ils ne permettent pas toujours aux souscripteurs de comprendre la nature de la garantie du contrat qu’ils s’apprêtent à souscrire et les conditions de sortie ou de mise en réduction permises par ce dernier ». Parmi les autres griefs, l’ACPR regrette que les clients ne sont pas toujours avisés clairement des différentes modalités de cotisation possibles (montant, durée et périodicité) et de leur impact sur le montant total des cotisations susceptibles d’être acquittées, de saisir l’importance à attacher à la rédaction de la clause bénéficiaire, notamment dans l’hypothèse où un reliquat de capital subsisterait suite au règlement des frais d’obsèques ou en cas de disparition anticipée de l’opérateur funéraire qui avait été désigné en qualité de bénéficiaire.

« Il est également apparu que les dispositifs de recherche des bénéficiaires prévus par la réglementation pour limiter les situations de « déshérence » ne sont pas toujours correctement mis en œuvre par les organismes assurant des contrats obsèques, privant ainsi les bénéficiaires des contrats concernés de la possibilité d’obtenir les capitaux leur revenant », signale l’ACPR.

Dans ce contexte, l’ACPR adresse une série de recommandations qui s’étalent sur 6 pages à destination des intermédiaires et des assureurs afin de mettre un terme aux manquements constatés. En 2019, l'association 60 millions de consommateurs avait tiré à boulets rouges sur les contrats d'assurance obsèques, dénonçant des « placements ruineux ».

Une alternative peu connue

Les souscripteurs sont rarement avisés de l’existence d’une alternative à l'assurance obsèques. Il s’agit de la possibilité, rappelle l’ACPR, de prélever jusqu’à 5 000 euros directement sur le compte bancaire d’un défunt pour permettre de financer ses obsèques. Cette possibilité est prévue à l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier. Ce montant de 5 000 euros est revalorisé annuellement en fonction de l’indice Insee des prix à la consommation (hors tabac).