« Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, les personnels ouvriers de l'Etat ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire » pourraient devoir prendre des jours de congés durant le confinement. Ce faisant, l’Etat reprend les dispositions prévues pour les salariés du secteur privé, mais pour partie seulement. En effet, alors qu'un maximum de 16 jours peuvent être imposés aux salariés du privé, l’ordonnance publiée ce 16 avril plafonne à 10 le nombre de congés imposés aux fonctionnaires. Les enseignants, qui ont une organisation horaire spécifique, ne sont pas concernés par cette mesure.
Jusquà 10 jours imposés pour les agents du public
Dans le détail, le nombre de jours imposés diffère selon que les fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat sont en télétravail ou en autorisation spéciale d’absence (ASA). L’ASA concerne les personnes n’ayant pas la possibilité de travailler à distance. Ainsi, l’ordonnance impose aux travailleurs en ASA de prendre 10 jours de congés comme suit : 5 RTT de manière rétroactive entre le 16 mars et le 16 avril (durant cette période 5 jours sont considérés a posteriori comme des RTT) et 5 RTT ou congés annuels jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Toutefois, pour les personnes n’ayant pas le nombre suffisant de RTT (ou pas de RTT du tout), ces 10 jours peuvent être pris sur leur compte épargne temps (CET) ou, dans la limite de 6 jours, décomptés de leurs congés annuels.
Pour les agents en télétravail, l’ordonnance s’avère plus flexible. Rien de systématique les concernant, le texte ouvre la possibilité aux chefs de service d’imposer aux télétravailleurs jusqu’à 5 jours de RTT, de CET ou de congés annuels à partir du 17 avril. Dans tous les cas - télétravailleurs ou agents en ASA – ils doivent être prévenus au moins 1 jour en avance.
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