Votre entreprise tourne au ralenti depuis la propagation du Covid-19 et le confinement ? Il se pourrait que votre employeur vous mette en repos forcé, soit en vous imposant de prendre des jours, soit en modifiant les dates de congés déjà posés. En effet, pour permettre aux entreprises d’adapter le rythme de travail de leurs salariés à la baisse d’activité consécutive à l’épidémie, le gouvernement vient de faire passer une disposition qui autorise temporairement les employeurs à choisir les jours de congés de leurs salariés.

Pour encadrer ce volet de la loi d’urgence sanitaire et économique, une ordonnance précisant ses règles d’application est parue ce jeudi 26 mars au Journal officiel. Votre employeur peut donc désormais d'ici le 31 décembre prochain vous imposer jusqu’à 6 jours de congés payés (CP) et 10 jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de repos. Mais, il doit respecter certaines conditions.

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Des CP imposés sous réserve d’un accord collectif

En effet, pour vous obliger de prendre des congés payés ou en modifier les dates, votre employeur doit avoir obtenu au préalable un accord d’entreprise (une convention négociée avec les représentants des salariés) ou un accord de branche (une convention conclue par les représentants des salariés et des employeurs pour un même secteur d’activité). Or, en période de confinement, cela risque d’être compliqué. Mais, si cet accord est conclu, vous ne pourrez pas vous opposer à votre employeur. Celui-ci pouvant prendre la décision « unilatéralement », dispose l’ordonnance. Pour ce faire, il devra a minima vous prévenir au moins un jour en avance.

En pratique, votre employeur a la possibilité de vous demander de prendre ces CP d’affilé ou, si l’accord collectif l’y autorise, de les fractionner. En revanche, il ne peut pas vous imposer des congés par anticipation. Votre entreprise doit, en effet, puiser uniquement dans votre stock de jours acquis. Avec une subtilité toutefois : leur prise peut intervenir « avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris », dispose l’ordonnance. Autrement dit, votre employeur peut par exemple vous demander de poser les CP que vous avez acquis depuis le 1er juin 2019 en avril prochain, soit avant le 1er juin 2020, la date à partir de laquelle vous pouvez normalement puiser dedans.

Jours de RTT imposés plafonnés à 10

L’ordonnance permet également à votre employeur de vous imposer des jours de repos, de RTT et autres prises d’heures débitées de votre compte épargne temps, dans la limite de 10 journées. Là encore, le délai de prévenance d’au moins un jour reste requis et la période de prise de ces journées imposées ou modifiées est possible jusqu’à fin 2020, soit, a priori, au-delà du temps de confinement. En revanche, l’ordonnance ne fait pas mention de la nécessité de passer par un accord collectif pour imposer ces jours.

Indépendamment des mesures d’urgence, il existe déjà, dans de nombreuses entreprises, des RTT employeurs, imposés aux salariés, dont le fonctionnement est encadré par une convention collective. De même, s’agissant des congés payés laissés à la discrétion des entreprises, le Code du travail permet déjà à l’employeur, sauf mention contraire dans l’accord collectif, d’avancer ou de reculer des CP posés, en respectant un délai de prévenance d’en principe un mois.

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