Vous employez une assistante maternelle et avez décidé fin mars de lui payer les heures non effectuées en raison du coronavirus. L’Etat promettait un remboursement par l’Urssaf de 80% de la somme. Mais certains particuliers employeurs ont eu la mauvaise surprise de se voir refuser cette indemnisation.

Le mois de mars a été particulier pour les assistantes maternelles. Si la plupart des enfants ont été accueillis de façon « normale » la première moitié du mois, le confinement décrété le 15 mars a parfois empêché la garde de se dérouler de façon habituelle à partir de cette date.

Face à cette situation exceptionnelle, les particuliers employeurs dont les salariés n’avaient pas pu effectuer toutes leurs heures contractuelles avaient deux options. Soit rémunérer à 100% leur assistante maternelle, dans une logique de solidarité. Soit remplir deux déclarations distinctes : l’une, habituelle, avec les heures effectivement travaillées ; l’autre, sur un formulaire spécifique, avec les heures non travaillées. Pajemploi calculait alors le montant de l’indemnisation à verser au salarié (80% du montant net des heures) et, une fois payée, celle-ci devait faire l’objet d’un remboursement par virement de l’Urssaf, 15 jours maximum après le dépôt de la demande.

Vendredi 10 avril, certains parents ont toutefois reçu un mail de la part de Pajemploi leur indiquant le rejet de leur demande d’indemnisation exceptionnelle. En cause d’après le service de l’Urssaf : une mauvaise compréhension du système de déclaration. « En aucun cas les parents employeurs ne pouvaient choisir de déclarer l’intégralité de la rémunération de leur salarié et profiter ensuite du remboursement à 80% du montant des heures non travaillées par leur salarié. Les demandes d’indemnisation présentant ces anomalies ont été identifiées et les remboursements bloqués par Pajemploi » explique le service de l’Urssaf sur son site.

Pajemploi : 32% des dossiers examinés refusés

Contacté par MoneyVox, Adrien Gauthier, responsable communication de l'Acoss (la caisse nationale des Urssaf), confirme que certains dossiers n’ont pas reçu d’issue favorable à ce stade. « 220 000 parents employeurs ont fait appel au dispositif d’indemnisation partielle exceptionnelle sur les 700 à 800 000 actifs en moyenne par mois sur Pajemploi. Cela représente donc environ un quart des employeurs. A l’heure actuelle, plus de la moitié de ces demandes ont été analysées. Et sur cette première partie, il y a eu 32% de rejets ». L’examen de la deuxième partie des dossiers devrait être finalisé « au plus tard en début de semaine prochaine » précise Adrien Gauthier, et fera l’objet « d’un message de confirmation de prise en charge, ou de rejet et demande de renouvellement de la déclaration ». Le responsable communication de l’Acoss pense que les remboursements seront effectués « au plus tard le 24 avril dans la majorité des situations ».

Les contrôles de l’Urssaf ont porté sur des déclarations mal formulées par les particuliers employeurs (déclaration « habituelle » sous-entendant la prise en charge totale de la rémunération du salarié sans recours à l’aide, puis déclaration demandant justement cette indemnisation exceptionnelle), sur « des incohérences entre le montant déclaré en mars par rapport aux montants déclarés les mois précédents », ou encore sur des anomalies concernant « l’identification du couple employeur-salarié » explique Adrien Gauthier.

Certains parents employeurs, qui ont ainsi déclaré plus d’heures de leur « nounou » en mars qu’en février (logique pour certains puisque février comprenait 2 semaines de vacances scolaires pendant lesquelles ils n’ont pas eu besoin de solliciter les services d’une garde d’enfant en sortie d’école par exemple), ont ainsi reçu un mail leur indiquant que « le formulaire d'indemnisation exceptionnelle […] n'a pas pu être pris en compte pour le motif suivant : nous constatons une augmentation de salaire significative par rapport aux mois précédents ».

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Les parents dont la demande a subi un premier rejet sont invités à vérifier leur déclaration et à renouveler leur demande. Et Adrien Gauthier se veut rassurant : « Le premier contrôle qui a été opéré et les premières demandes d’indemnisation exceptionnelles qui ont été traitées dans la période, ont visé un traitement rapide pour que l’employeur n’ait pas à assumer le coût de l’avance de trésorerie. Cela a permis dans la grande majorité des cas d’avoir des remboursements sous 15 jours. Mais il y a aussi eu des demandes qui ont été rejetées et qui, lors du 2e examen, plus approfondi, seront acceptées lorsque la personne fera sa nouvelle demande ».

CESU : 10% de rejets sur les 420 000 dossiers

Du côté du CESU, qui prévoyaut le même dispositif d'indemnisation pour les employeurs de salariés à domicile, 420 000 utilisateurs (sur les 1,2 millions environ utilisant le dispositif chaque mois) ont déposé une demande d’indemnisation exceptionnelle. « Quasiment tous les dossiers ont été analysés et le taux de rejets est moins élevé : 10% » nous a précisé Adrien Gauthier. Une des explications tient sans doute au fait que « la déclaration CESU est plus simple que la déclaration Pajemploi », précise le responsable de l’Acoss. « On parle en nombre d’heures, les employeurs ont l’habitude de ce fonctionnement. Côté Pajemploi, on parle de salaire mensualisé. Et pour un employeur, l’opération de calculer le nouveau salaire mensualisé pour tenir compte des heures non travaillées par le salarié, n’est pas forcément quelque chose d’évident. Ce qui conduit à plus d’erreurs ».

Le dispositif d’indemnisation exceptionnelle reconduit en avril

Mis en place initialement pour les déclarations du mois de mars sur les sites du CESU et de Pajemploi, le dispositif d’indemnisation exceptionnelle est reconduit pour avril, confirme Adrien Gauthier. « Nous allons pouvoir informer en amont les parents employeurs et les salariés de la reconduction de cette mesure. Et là où les choses se sont mises en place dans un délai très court, à la hâte au mois de mars, les choses vont pouvoir être anticipées cette fois ». Ainsi, alors que les parents employeurs avaient dû attendre le 30 mars pour effectuer leur déclaration Pajemploi ou CESU et remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, « les gens pourront, même si la date n’est pas encore arrêtée à ce jour, réaliser leur déclaration dans les délais qu’ils connaissent habituellement » [à partir du 25 du mois en temps normal, ndlr].

Et le responsable communication de l’Acoss en est sûr : les difficultés seront moindres cette fois-ci. « Il y a eu une période de rodage. A la fois pour les employeurs, qui ont dû s’habituer à ce dispositif dans un délai très court, et à la fois pour nos équipes techniques, qui ont éprouvé la solution sur cette période du mois de mars. La déclaration sur le mois d’avril se déroulera forcément de meilleure manière ».