Avec la mise en place du prélèvement à la source, l’impôt sera ponctionné directement sur vos revenus, sans le décalage habituel d'un an. Mais ce décalage perdure pour les crédits et réductions d’impôt. Voici le mécanisme initial : les revenus 2019 seront imposés à la source en 2019, mais les réductions d’impôt au titre de dons réalisés en 2019, par exemple, doivent être régularisés à l’été 2020, au moment du solde de l’impôt. Donc après la déclaration de revenus 2019 à remplir au printemps 2020.
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A l’origine, un geste avait été fait en faveur des seuls bénéficiaires de crédits d’impôt liés aux services à la personne, avec un acompte de 30% du crédit d’impôt versé chaque début d’année. Le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé hier soir un geste bien plus large : un acompte équivalent à 60% des crédits et réductions de l’année passée versée dès la mi-janvier, chaque année.
Philippe : « Pas de perdants en trésorerie »
« Nous avons fait en sorte que tous ceux qui font des dons aux associations, qui bénéficient d'une réduction d'impôt, que tous ceux qui s’inscrivent dans ce type de démarches puissent bénéficier en trésorerie de la réforme », a ainsi déclaré Édouard Philippe lors du 20h de TF1. « Ça veut dire qu’il n'y aura pas de perdants en trésorerie dans la réforme que nous mettons en œuvre. »
Des propos logiquement confirmés ce matin par le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin sur France Info : « Le 15 janvier de l’année prochaine, et chaque 15 janvier, tous les Français qui font des crédits et réductions d’impôt se verront verser sur leur compte en banque, par le fisc, 60% de ces crédits et réductions d’impôt. Cela concerne 5 millions de personnes pour les dons aux œuvres, cela concerne tous ceux qui font de l’investissement locatif [dispositifs Pinel, Duflot, Scellier…, NDLR], environ 500 000 personnes mais ce sont des montants importants, et cela concerne toutes les personnes qui ont des crédits d’impôt au nom du service à la personne ou pour les Ehpad. »
La liste des réductions et crédits concernés
S'il faut attendre les débats parlementaires pour connaître le champ exact des réductions et crédits d'impôt concernés par cet acompte de 60%, Bercy a livré une liste précise le 7 septembre sur son site : emploi d'un salarié à domicile, garde d'enfant, dons aux associations ou syndicats, et investissement locatif (Duflot-Pinel, Scellier, investissement dans les COM, Censi-Bouvard, etc.).
Gérald Darmanin réaffirme ainsi qu’il n’y aura « aucun perdant en trésorerie », alors qu’environ 3 millions de contribuables auraient effectivement eu à pâtir d’un décalage de trésorerie sans cet acompte généralisé : « Le 15 janvier, le premier choc psychologique sera donc positif ! »
Cette nouvelle mesure doit bien entendu toutefois être votée par le Parlement, probablement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, puisqu’à ce jour la loi prévoit uniquement un acompte de 30% pour certains crédits et réductions d’impôt.
Exemple de l'acompte pour un crédit d'impôt
Un contribuable a perçu en 2018 un crédit d’impôt de 1 000 euros au titre de la garde de ses enfants de moins de 6 ans (dépenses effectuées en 2017). Le 15 janvier 2019, comme l’a promis Edouard Philippe, il percevra un acompte de 600 euros sur ce crédit d’impôt. En l'état actuel des textes législatifs, cet acompte de janvier 2019 est donc calculé sur la base des dépenses effectuées en 2017 (une garde d'enfant entamée en 2018 ne permet ainsi pas de bénéficier d'un acompte en janvier 2019).
Puis, suite à la déclaration remplie au printemps 2019, qui détaillera les revenus 2018 et les dépenses de garde d’enfant de l’année 2018, le fisc régularisera le reste du crédit d'impôt (environ 400 euros si les dépenses sont constantes) à la fin de l’été 2019, au moment du solde de l’impôt.
Ces transactions se font par virement et prélèvement bancaires, indépendamment de l'impôt portant sur vos revenus réguliers, qui eux font l'objet d'un prélèvement à la source.
