En votant un amendement de suppression par 18 voix contre 14, ils ont supprimé l'article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui voulait « clarifier le droit social applicable à l'économie numérique ». Le gouvernement proposait que pour la location d'appartements, par exemple par une plateforme du type Airbnb, un particulier doive, au-delà de 23.000 euros de revenus annuels, s'affilier au Régime social des indépendants (RSI), et s'acquitter des cotisations sociales afférentes.
Pour la location de biens meubles (voitures, bateaux, tondeuses à gazon...), le gouvernement proposait un seuil de 3.860 euros qu'il s'était dit prêt à doubler face aux critiques des députés. L'objectif du gouvernement était de lutter contre les abus et la concurrence déloyale parfois créée.
Des « concurrences déloyales qui s'installent »
« Plus on attend (pour légiférer), plus ce sera difficile de revenir sur des habitudes, des usages parfois hors du droit ou à la frontière du droit... », a prévenu le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert. Evoquant « les concurrences déloyales qui s'installent », il a cité l'exemple de l'Euro de foot où le taux de remplissage des Airbnb et ceux des hôtels était « sans comparaison ».
Mais plusieurs députés de droite ont jugé que le sujet « n'était pas mûr » et ne voulaient pas, comme Isabelle Le Callennec (LR), « corseter une activité qui émerge et concerne des personnes qui veulent plutôt arrondir leurs fins de mois ».
« C'est invraisemblable de rendre obligatoire l'affiliation au RSI pour les particuliers qui louent leur voiture, leur camping-car, ou leur bateau », a renchéri Dominique Tian (LR). Ils ont reçu le renfort de quelques députés de gauche. Pour l'écologiste Jean-Louis Roumegas, « on rate l'essentiel de l'économie collaborative. Cela permet de conserver son petit appartement, de payer ses charges, d'aller en vacances dans des petites villes où il n'y a pas d'offre touristique. On va tuer tout cela pour des lobbies professionnels ».
