Le contrat type de syndic de copropriété que devront respecter les syndics à compter du 1er juillet, distinguant les prestations de base incluses dans un forfait, de celles pouvant donner lieu à une rémunération complémentaire, est paru au Journal officiel.

Ce décret qui émane du ministère de la Justice, a été publié au JO daté du samedi 28 mars, en application de la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014. Il s'applique aux contrats de syndic « conduits ou renouvelés après le 1er juillet 2015 ».

Le décret liste les clauses du contrat type de syndic et prévoit que ce dernier perçoive une « rémunération forfaitaire » pour assurer les prestations courantes liées à sa mission, dont une liste « non limitative » est dressée en annexe.

Ces prestations recouvrent notamment la préparation, la convocation et la tenue de l'assemblée générale annuelle de la copropriété, la tenue de la comptabilité du syndicat, l'ouverture d'un compte bancaire séparé, l'archivage et l'accès en ligne des documents relatifs à la copropriété. « Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents » à ces prestations sont « inclus dans la rémunération forfaitaire », précise le décret.

La modification du règlement de copropriété hors forfait

Une liste « limitative », elle, définit les quelques « prestations particulières », hors forfait, pour lesquelles un syndic peut facturer aux copropriétaires des honoraires complémentaires. Il s'agit notamment des prestations relatives à l'organisation et la tenue d'assemblées générales supplémentaires (en sus de l'AG annuelle), et au « dépassement des plages horaires de référence convenues » pour celles-ci.

D'autres prestations, telles que la modification du règlement de copropriété suite à une décision du syndicat de copropriétaires, la gestion administrative et matérielle des sinistres, ou le suivi des litiges et contentieux (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires), peuvent aussi être facturés à part par les syndics.

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La CLCV se réjouit mais...

L'association de défense des consommateurs CLCV se réjouit de voir uniformisé le contenu des contrats de syndic, ce qui « facilitera leur mise en concurrence », mais elle aurait préféré une formulation plus synthétique, pour favoriser encore la comparaison entre les offres, indique à l'AFP son juriste, David Rodrigues. Elle déplore surtout que « le syndic puisse facturer sa présence à l'assemblée générale annuelle, sans le moindre garde-fou », dit-il, dès lors que celle-ci est convoquée en-dehors des heures ouvrables.

Un compromis avait pourtant été trouvé au sein du Conseil national de la gestion et la transaction immobilière (CNTGI), composé de professionnels de l'immobilier et de représentants d'associations de défense des consommateurs, qui a proposé un projet de contrat type. Ce dernier prévoyait de convoquer l'AG annuelle de 18h à 20h, ce qui aurait permis de ne pas facturer la première heure (ouvrable), rapporte la CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie).

Mais la version du CNTGI n'a pas été retenue, et celui-ci a émis un avis négatif (consultatif) sur le projet de décret. Les frais de recouvrement facturés aux copropriétaires, en cas de défaut de paiement de leurs charges, n'ont pas non plus été plafonnés, regrette la CLCV.