Les honoraires de location facturés aux locataires par les agents immobiliers seront plafonnés entre 11 et 15 euros du m2 aux termes d'un projet de décret soumis mercredi au tout nouveau Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI).

Ce décret d'application de la loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 est le premier de ceux visant à encadrer les pratiques et la formation des professionnels de la gestion immobilière.

Mis en place par la ministre du Logement Sylvia Pinel, le CNTGI, qui se réunissait pour la première fois ce mercredi sous la présidence de l'économiste Bernard Vorms, s'est vu soumettre le texte. Il a délivré un avis consultatif positif, qui doit être rendu public rapidement.

Mais le gouverment souhaite voir ce décret entrer en vigueur à compter du 15 septembre – afin que les étudiants puissent profiter de la baisse des tarifs lors de la prochaine rentrée universitaire –, ce que les professionnels, eux, jugent trop court, a rapporté l'un d'eux à l'AFP au sortir de la réunion. « Nous avons fait état des contraintes que cela représente pour les 20.000 personnes qui travaillent dans la location. Il faut que les choses soient bien faites », a-t-il déclaré.

Un plafond de 11 à 15 euros selon les zones

Le projet de décret limite les tarifs appliqués au locataire pour les quatre prestations que les agents immobiliers devront facturer conjointement au bailleur et au locataire : la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier, la réalisation de l'état des lieux. Les trois premières seront plafonnées selon trois zones : à 12 euros TTC le m2 en « zone très tendue », à 10 euros le m2 en « zone tendue » et à 8 euros le m3 sur le reste du territoire ; auxquels s'ajouteront 3 euros le m2 pour la réalisation de l'état des lieux, partout en France. Soit au total, respectivement des frais de 15, 13 et 11 euros TTC le m2.

La zone « très tendue » correspond à Paris et sa petite couronne – la zone A bis du dispositif fiscal Duflot – où la demande excède largement l'offre de logements et les prix des logements sont les plus élevés. La « zone tendue », elle, correspond aux 28 agglomérations – toutes les grandes métropoles régionales et d'autres villes – où s'applique la taxe des logements vacants.

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A l'heure actuelle, les frais de location sont essentiellement à la charge du locataire et s'élèvent couramment à un mois de loyer dans la capitale.

Si le décret est publié tel quel, ces frais s'élèveront au maximum, à Paris, à 375 euros pour un studio de 25 m2, contre l'équivalent d'un loyer, soit 605 euros pour cette surface si l'on se base sur le loyer moyen acquitté à la relocation d'un logement en 2013 : 24,1 euros/m2, selon les chiffres de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap). Et ils seront au maximum de 600 euros pour un logement de 40 m2 contre 964 euros, toujours à Paris, selon le même calcul, soit là encore une réelle économie pour les locataires.