Cet accord a pour objectif « d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi Fatca », a expliqué le ministère de l'Economie dans un communiqué, pour qui cette loi constitue « le socle du développement de l'échange automatique d'informations ».
L'accord qui sera signé jeudi « fixe un cadre pour la mise en œuvre de cet échange entre la France et les Etats-Unis », en précisant « l'ensemble des définitions et procédures », le calendrier et le type d'informations qui « doivent être obtenues et échangées d'une part par la France, d'autre part par les Etats-Unis », a précisé Bercy. « L'enjeu est le développement de l'échange automatique d'informations comme nouveau standard mondial de coopération, d'une efficacité inédite pour lutter contre la fraude fiscale », a-t-il ajouté.
L'accord devait être signé avec Washington en octobre, à l'occasion des assemblées générales du Fonds monétaire international, de la Banque Mondiale, et du G20 des ministres des Finances qui se tenaient dans la capitale américaine, mais la procédure a été reportée en raison de la paralysie budgétaire américaine à cette période.
Une disposition controversée
La « loi sur l'acquittement des obligations fiscales relatives aux comptes à l'étranger » (Fatca) a été promulguée en 2010 et doit entrer véritablement en vigueur par étapes à partir du 1er janvier 2014. La disposition principale, très controversée, de cette loi prévoit que les établissements financiers étrangers (EFE) auront une obligation d'information sur leurs clients imposables aux Etats-Unis sous peine d'un prélèvement obligatoire de 30% à la source sur leurs revenus américains.
Les Etats-Unis cherchent à négocier avec le plus grand nombre de pays des accords pour lever les difficultés pour les banques étrangères de respecter cette obligation sans enfreindre leurs lois nationales sur la protection des données.
