« Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2013, un rapport examinant la possibilité de qualifier le quotient familial en tant que dépense fiscale », prévoit un amendement du rapporteur général du Budget, Christian Eckert (PS), voté en commission des Finances lors du débat sur le projet de règlement du budget.
Le choix de ne pas considérer le quotient familial comme une dépense fiscale prive pour l'instant le Parlement de « toute information sur son coût passé et prévisionnel », souligne ce député de Meurthe-et-Moselle dans l'exposé de sa mesure. Et ce choix, observe-t-il, a « pour effet de définir le dispositif comme une simple modalité de calcul de l'impôt, déconnectée de tout objectif de politique publique », alors que « le quotient familial s'inscrit dans le cadre plus global de l'effort financier de la Nation en faveur des familles ».
Avec la remise avant le 1er octobre 2013 d'un rapport sur la qualification du quotient familial comme dépense fiscale, l'information demandée pourrait figurer dans une annexe au projet de budget 2014, selon M. Eckert. L'initiative a été saluée par le président de la commission des Finances, Gilles Carrez (UMP).
Le plafond abaissé à 1.500 euros
Le mécanisme du quotient familial permet aux ménages imposables d'obtenir une réduction d'impôt en fonction de leurs revenus et du nombre d'enfants à charge. Le plafond de cet avantage fiscal va être abaissé à 1.500 euros par demi-part à compter de 2014.
Cette seule mesure devrait permettre d'économiser un milliard d'euros dès 2014, selon les prévisions du gouvernement, qui affirme que 95% des ménages concernés appartiennent aux 20% les plus aisés. Le plafond avait déjà été ramené en 2012 de 2.300 à 2.000 euros par le gouvernement Ayrault.
