Le CAS est une institution d'expertise et d'aide à la décision placée auprès du Premier ministre. Il a pour mission d'éclairer le gouvernement dans la définition et la mise en oeuvre de ses orientations stratégiques en matière économique, sociale, environnementale et technologique. Il préfigure ainsi les principales réformes gouvernementales.
Le CAS veut d'abord « étendre le mécanisme du surloyer », qui concerne seulement 4% des locataires actuellement et qui permet de faire payer plus les locataires dépassant les plafonds de ressources. Il veut également « expérimenter en Ile-de-France un dispositif d’indexation des loyers sur les revenus du ménage » et éventuellement l’étendre en fonction des résultats observés.
Enfin, le CAS souhaite que, dans l’attribution des logements sociaux, soit « donnée la priorité aux mutations internes et promouvoir la mixité sociale » en rappelant « que la prise en compte de l’origine réelle ou supposée des ménages est illégale, même lorsqu’il s’agit de promouvoir la mixité sociale »
« Problème de fond »
Pour l'Union sociale pour l'habitat (USH), le rapport du CAS « comporte des informations intéressantes mais présente plusieurs inexactitudes et pose un vrai problème de fond ». En effet, selon elle, il « laisse à penser que le parc HLM devrait être spécialisé dans l’accueil des ménages les plus pauvres alors que la vocation du parc social, bien au contraire, est d’éviter à tout prix de ghettoïser une partie de la population ».
L'USH déplore également « les références à des travaux dépourvus de toute rigueur scientifique qui portent sur les discriminations ethniques alors que le parc HLM accueille 30% des immigrés pour 16% de la population française et que le secteur HLM a mis au point des outils de prévention des discriminations reconnus par la Halde ».
