Cette nouvelle structure remplacera la Commission de déontologie de la fonction publique et la Commission de déontologie des militaires. Elle sera composée de neuf membres, nommés pour trois ans : un conseiller d'Etat, un conseiller maître à la Cour des comptes, trois personnalités qualifiées nommées par le président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale, un directeur d'administration centrale, un directeur des services d'une collectivité locale, un directeur d'hôpital et un contrôleur général des armées.

Ils choisiront leur président parmi les personnalités qualifiées, le conseiller d'Etat ou le magistrat de la Cour des comptes.

Déclarations d'intérêts obligatoires

Le projet de loi sera soumis pour avis d'ici juillet aux différents conseils supérieurs de la fonction publique et des tribunaux administratifs avant un passage devant le Conseil d'Etat et sa présentation en Conseil des ministres courant juillet. Il fait suite au rapport de la commission Sauvé qui avait proposé, mi-janvier, un arsenal de mesures inédites : loi de déontologie, autorité de contrôle, incompatibilités élargies et sanctions renforcées.

Sans définir le conflit d'intérêts, le texte indique d'emblée que « les personnes dépositaires de l'autorité publique et les personnes chargées d'une mission de service public » sont invitées à veiller « à prévenir ou à régler immédiatement les éventuels conflits d'intérêts », relève Acteurs publics.

Ce projet rend obligatoires les déclarations d'intérêts pour les membres du gouvernement, les membres des cabinets ministériels, les hauts fonctionnaires nommés à la décision du gouvernement (préfets, ambassadeurs, directeurs d'administration, etc.), les présidents et membres des collèges des autorités administratives indépendantes, les dirigeants d'entreprises nationales et établissements publics nationaux, les magistrats administratifs et financiers, les hauts cadres des fonctions publiques territoriale et hospitalière, souligne le magazine.

L'ombre de Hirsch

Selon les fonctions, les déclarations seront remises au Premier ministre, au ministre de tutelle ou au patron de l'exécutif pour les collectivités locales et à la nouvelle Autorité de la déontologie de la vie publique. Celle-ci devra donner son feu vert aux départs de fonctionnaires vers le secteur privé ou aux projets de création d'entreprise. Elle pourra s'autosaisir, tandis que la saisine sera obligatoire pour les collaborateurs du président de la République et les membres d'un cabinet ministériel voulant partir dans le privé, précise Acteurs publics.

La question des conflits d'intérêts avait été reposée l'été dernier par l'affaire Woerth/Bettencourt, puis avait rebondi avec la publication d'un livre sur ce sujet par Martin Hirsch. Ce dernier a notamment épinglé le patron des sénateurs UMP, Gérard Longuet, et l'ex-patron des députés UMP, Jean-François Copé.