L'avis de la Commission européenne demandant à la France de modifier des dispositifs d'aide fiscale pour les investissements dans des logements neufs destinés à la location, "n'a pas de portée puisque les dispositifs visés sont éteints" depuis fin 2009, indique mercredi le secrétariat d'Etat au Logement.

Par ailleurs, « la France conteste l'analyse juridique de la Commission » qui juge « discriminatoires » ces aides fiscales car un contribuable français ne peut pas en bénéficier ailleurs dans l'UE, ajoute le secrétariat d'Etat au Logement.

Les dispositions visées étaient l'amortissement « Périssol » (pour les logements acquis avant août 1999), l'amortissement « Besson » (logements acquis entre 1999 et 2003), l'amortissement « de Robien » (entre 2003 et fin 2009) et l'amortissement « Borloo neuf » (acquisitions entre septembre 2006 et décembre 2009).

Elles permettaient aux propriétaires de logements neufs destinés à la location et situés en France de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement calculé sur le prix d'acquisition ou le coût de construction, et donc de bénéficier d'une réduction d'impôts.

Un dispositif réservé à la France

En revanche, un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre État de l'Union européenne « ne peut bénéficier de l'amortissement accéléré, et ne peut donc pas profiter de ces avantages fiscaux », soulignait la Commission européenne. Or, elle « considère que ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'UE », car elles « dissuadent les contribuables résidents d'investir dans des biens immobiliers situés à l'étranger ».

Par conséquent, elle a adressé à la France un « avis motivé », deuxième étape d'une procédure d'infraction. Paris dispose de deux mois pour donner une réponse satisfaisante, faute de quoi la Commission pourra saisir la Cour de justice européenne.