Le projet de loi sur la "Nouvelle organisation du marché électrique" (Nome) français, dispositif prévu pour durer jusqu'en 2025 et présenté mercredi en conseil des ministres, oblige EDF à céder une partie de sa production nucléaire à ses concurrents, conformément aux engagements européens de la France d'accélérer la libéralisation de son marché.

Seul à profiter pour le moment de coûts de production relativement bas grâce à son parc nucléaire, le groupe public sera tenu de vendre, à un prix déterminé, une partie de sa production nucléaire à ses concurrents. Au total, le volume cédé, qui ne concernera que les 58 réacteurs existants (et donc pas le futur EPR) ne pourra excéder 100 térawattheures (TWh), soit environ un quart de sa production nucléaire.

Si elle ne fixe pas le tarif auquel ses rivaux devront acheter cette électricité, le loi Nome définit tout de même les principes qui régiront la fixation de ce prix. Le tarif précis de ces achats sera défini par décret et dépendra, d'ici cinq ans, de la Commission de régulation de l'énergie, et non plus des ministres de l'Energie et de l'Economie.

Pour EDF, l'essentiel est sauf: le tarif couvrira les coûts complets (rémunération des capitaux, dépenses d'exploitation, dépenses d'investissement, charges nucléaires de long terme) de la production nucléaire, comme le demandait notamment son PDG Henri Proglio.

Dans cette réorganisation, l'opérateur public devrait également obtenir cinq années supplémentaires pour financer le démantèlement de ses centrales nucléaires. Selon une loi de 2006, EDF avait initialement jusqu'à mi-2011 pour constituer un portefeuille d'actifs destiné à payer la déconstruction de ses centrales nucléaires, le stockage des déchets et la gestion du combustible usagé.

Fournisseurs alternatifs : accès au nucléaire, mais obligation d'investir

Pour les concurrents du groupe public (GDF Suez, Poweo, Direct Energie), la loi Nome permettra un accès à la production nucléaire d'EDF. Les volumes accordés aux fournisseurs alternatifs seront calculés en fonction des prévisions de consommation de leurs clients. Si ces derniers consomment finalement moins que prévu, le fournisseur devra verser un « complément de prix » à EDF pour éviter tout effet d'aubaine.

L'accès à l'électricité nucléaire d'EDF ne sera toutefois pas sans contrepartie pour les concurrents de l'ancien monopole public. Ils devront en effet disposer de « capacités d'effacement de consommation ou de production suffisantes » pour approvisionner tous leurs clients.

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L'effacement consiste à arrêter temporairement tout ou partie de la demande d'un client (par exemple en arrêtant à distance un chauffage électrique) le temps de passer la période de pointe.

Le but de cette incitation à l'investissement dans les moyens de production, qui concerne également EDF, est notamment de permettre à terme une meilleure gestion des pics de consommation.

Suppression des tarifs réglementés pour les gros clients

Le projet de loi pérennise les tarifs bleus pour les ménages et les petites entreprises, auxquels sont soumis 95% des Français.

Il prévoit en revanche la suppression des tarifs jaune et vert destinés aux moyennes et grandes entreprises. Celles-ci, pour autant, ne devraient pas y perdre puisque la loi devrait justement permettre à tous les fournisseurs « de présenter de façon pérenne à leurs clients des offres compétitives », assure le communiqué publié à l'issue du conseil des ministres.