Avec cette loi, qu’il soit locataire ou propriétaire, l’occupant d’un logement doit se soumettre à l’installation et à l’entretien d’au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) normalisé. Il doit s’assurer du bon fonctionnement du dispositif et également déclarer la présence d’un tel équipement à l’assureur couvrant le risque incendie de son habitation.
Dans le cas particulier des locations saisonnières, des meublées ou des logements de fonction, l’obligation d’installation du détecteur de fumée restera à la charge du propriétaire bailleur.
Les caractéristiques techniques et conditions d’installation des détecteurs de fumée seront précisées par un décret d’application.
Par ailleurs, le code des assurances est modifié pour autoriser les compagnies d’assurance à réduire « la prime ou la cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages incendie » si l’assuré respecte cette réglementation. En revanche, elle interdit de frapper de déchéance l’assuré qui ne se serait pas conformé à cette obligation.
