Ancien compte bancaire perdu de vue, livret d'épargne d'enfance oublié ou assurance vie d'un proche décédé dont on ignore être le bénéficiaire, tous ces fonds délaissés, loin de se volatiliser, finissent par être transférés à la CDC, où plusieurs milliards d'euros attendent d'être récupérés.
« Il est proposé d'instituer un prélèvement exceptionnel sur le montant de ces sommes en déshérence dont est dépositaire la CDC, conçu comme une anticipation de leur attribution à l'État », explique le gouvernement dans le texte budgétaire présenté en conseil des ministres.
Taux de prélèvement à 17%
« Le dispositif ne porte aucunement atteinte aux droits des titulaires et de leurs ayants droit », est-il précisé. Quand la somme sera réclamée, elle sera reversée dans son intégralité, avec les intérêts, « sans aucune diminution correspondant au prélèvement acquitté, l'État devant alors restituer préalablement le prélèvement qui sera versé par l'intermédiaire de la CDC », est-il expliqué. Le taux de prélèvement exceptionnel est fixé à 17 % sur le montant des avoirs en déshérence arrêté au 31 décembre 2026.
Une loi de 2014 impose aux établissements financiers de recenser, chaque année, les comptes bancaires inactifs (aucune opération ou manifestation du titulaire pendant un an) et les contrats d'assurance vie « en déshérence » (c'est-à-dire n'ayant pas été réclamés alors qu'ils sont arrivés à échéance) et de vérifier si leurs clients sont toujours vivants. Les organismes d'épargne salariale sont également soumis à ce devoir d'information.
