Plus de 13 000 euros nets par mois : voilà la rémunération mensuelle des membres du Conseil constitutionnel au prix de pratiques opaques depuis plusieurs décennies. « Ce n'est pas une polémique sur le montant mais sur la légalité » de cette rémunération, prévient d’emblée la députée PS de Saône-et-Loire Cécile Untermaier a l’origine d’une proposition de loi organique largement amendée puis adoptée à l'unanimité en commission des Lois le 10 février dernier. « Fixer ce montant est le rôle du Parlement, pas d'un gouvernement. Nous devons avoir l’exigence de la légalité et de la transparence », explique la députée.
Le texte, qui établit aussi une règle de non-cumul des retraites, n'a finalement pas été présenté dans l’hémicycle jeudi 18 fevrier lors de la fenêtre d'initiative parlementaire socialiste et devra compter sur une reprise prochaine par un autre élu.
Qui a fixé la rémunération des membres du conseil constitutionnel ?
Une étude publiée par l’Observatoire de l’éthique publique en juin 2020, think tank fondé par le socialiste René Dosière et auquel appartient Cécile Untermaier, révélait un fait troublant : la rémunération des neuf membres du Conseil constitutionnel (environ 15 000 euros bruts par mois, répartis entre une indemnité (57%) et un traitement indiciaire (43%) serait … illégale. Fixée dans une ordonnance de 1958 à hauteur des « traitements » des plus hauts responsables du Conseil d’Etat (6 800 euros environ en 2020) mais jugée trop basse par les gardiens des lois, ils avaient obtenu en 1960 du secrétaire d’Etat aux Finances, Valéry Giscard d’Estaing, la défiscalisation de la moitié de la somme.
En 2001, en échange du retrait de cette exonération, la secrétaire d’Etat au Budget du gouvernement Jospin, et actuelle ministre de la Défense Florence Parly, accorde alors aux Sages une rémunération - 10 600 euros sur douze mois en 2001 selon Le Monde - pour compenser la perte de leur privilège fiscal. Cette somme est atteinte grâce à une « indemnité » qui complète la rémunération indiciaire. La publication de la déclaration de patrimoine de l'ancienne membre du Conseil constitutionnel Nicole Belloubet par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) lors de son entrée au gouvernement, montre qu'en 2017 elle avait atteint 15 000 euros. Un montant confirmé par le député UDI Christophe Naegelen, très au fait des questions d’éthique en politique, qui a publié dans un rapport fin 2020 une fiche de paye identique et anonymisée d’un membre de l’instance garante des lois.
Problème, aucun « gouvernement n’a autorité pour définir l’indemnité des membres du Conseil constitutionnel. Je souhaite que le Parlement joue son rôle à plein en reprenant cette prérogative qui évitera aussi toute pression sur un organe de contrôle essentiel à notre démocratie », souligne Cécile Untermaier.
Que dit la proposition de loi ?
La première mouture du texte reprenait in extenso les propositions de l’Observatoire de l’éthique publique. Révélé par Capital début janvier, il demandait une rémunération brute de 9 940 euros pour les membres, soit l’équivalent d’un ministre de plein exercice. La proposition de loi organique demandait aussi que soit mis un terme au cumul d’une ou plusieurs pensions de retraite avec leur indemnité de fonction. Par exemple, le président actuel Laurent Fabius ou encore Alain Juppé ont été l’un et l’autre Premier ministre et haut fonctionnaire. Sur neuf membres, huit sont « polypensionnés », selon l’expression de Cécile Untermaier.
Un combat éminement politique et difficile. Pendant le quinquennat Hollande, la députée avait fait voter par le Parlement une déclaration de patrimoine obligatoire auprès de la HATVP pour Sages. Une loi retoquée in fine par les membres eux-mêmes. Pour éviter pareille mésaventure, lors du passage en commission des Lois le 10 février, il a été décidé de ne pas se montrer dogmatique : la rémunération du président du Conseil constitutionnel sera complétée d'une indemnité équivalente à 1,4 fois celle du « premier groupe supérieur des emplois de l’Etat classés hors échelle ». 1,35 fois celle du « second groupe supérieur des emplois de l’Etat classés hors échelle » pour les membres. En clair, celle-ci ne bougera pas. Les retraites, elles, seront non cumulables pour les nouveaux entrants conre le 1er janvier 2022 initialement :
La loi va-t-elle être votée ?
Grâce à ce texte, ce qui touche au Conseil constitutionnel est mis en lumière et chacun retrouve sa place. Impossible de faire comme si le sujet n’existait pas. Impossible aussi de le traiter sur un coin de table comme ce fut le cas en 1960 et en 2001. Les députés contactés par MoneyVox ont tous un avis favorable sur ce texte ce qui permet d'imaginer un retour prochain dans les mains des élus.
L’UDI de Christophe Naegelen qui soutient la loi « au nom de la transparence, pas du montant », où même la majorité LREM-MoDem, pourrait s’approprier un texte moins offensif qu’à son origine. « C’est la technique de l’éléphant, philosophe Cécile Untermaier. A force de petits pas, on obtient de grands résultats ».
