La possibilité de résilier sans frais à tout moment sa complémentaire santé après un an de souscription, votée l'an dernier, entrera en vigueur le 1er décembre, ont indiqué mercredi les ministères de la Santé et de l'Economie.

Imposée par l'Elysée fin 2018 au plus fort de la crise des « gilets jaunes », cette réforme avait été prestement adoptée au Parlement, malgré l'opposition unanime des mutuelles et assurances, ainsi que des institutions de prévoyance et des syndicats qui les gèrent.

Elle entrera donc en vigueur mardi prochain, date butoir fixée par loi et confirmée par un décret parue ce mercredi au Journal officiel. « Il s'agit d'une mesure importante tant en termes de simplification (...) qu'en termes de pouvoir d'achat », ont affirmé les deux ministères dans un communiqué. En pratique, à compter du 1er décembre, une complémentaire santé souscrite depuis plus d'un an pourra être résiliée « à tout moment, sans frais ni pénalité », et non plus seulement dans les jours précédant la date anniversaire du contrat.

Comme c'est le cas depuis quelques années pour les assurances auto et habitation, il sera possible d'effectuer soi-même la démarche ou de « se tourner vers (son) nouvel assureur qui devra prendre en charge les formalités de résiliation ».

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Le décret précise que ce nouveau droit s'appliquera à tous les contrats couvrant les risques liés à la santé (maladie, maternité, accident) et certaines autres garanties (décès, invalidité, mariage, naissance...). Mais si « une autre garantie non listée » est incluse, comme une assurance « dommages aux biens », la résiliation à tout moment ne sera pas autorisée, ajoutent les ministères.