Le Parlement a adopté définitivement mercredi, via un ultime vote du Sénat, un projet de loi d'urgence « lié à la crise sanitaire », qui prévoit notamment une modulation du dispositif de chômage partiel.

Objet d'un accord entre députés et sénateurs, le texte a été voté à main levée avec le soutien de la majorité sénatoriale (LR, centristes, Indépendants) et du groupe LREM. La gauche (PS, CRCE à majorité communiste) a voté contre. Le RDSE à majorité radicale s'est majoritairement abstenu.

Le texte prévoit notamment de nouvelles adaptations en matière de droit du travail, des mesures relatives à la justice, ainsi que des dispositions liées au Brexit. Il prévoyait initialement 40 habilitations à légiférer par ordonnances, un nombre ramené à 10 par les parlementaires, selon le ministre des Relations avec le Parlement Marc Fesneau, qui a défendu un texte qui « vise à répondre à une crise qui touche tous les domaines ».

Modulation du dispositif de chômage partiel

Au chapitre du droit du travail, le texte permet notamment une modulation du dispositif de chômage partiel à partir du 1er juin. Il créé un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » qui doit permettre, sous réserve de négociations d'entreprise ou de branche, « une réduction du temps de travail » compensée « en partie » par l'Etat. Le texte prévoit également que les salariés en activité partielle bénéficieront de droits à la retraite à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre.

Sur le volet justice, le projet de loi permet notamment une extension de l'expérimentation des cours criminelles dans 18 départements. Le gouvernement avait proposé de la porter à 30 départements pour faire face à l'engorgement des tribunaux lié à l'épidémie mais les sénateurs avaient initialement rejeté toute extension. Toujours au chapitre judiciaire, le projet de loi acte plusieurs reports, dont ceux des réformes du divorce et de la justice des mineurs.

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Parmi ses diverses mesures, le texte habilite en outre le gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions liées au Brexit à l'issue de la période de transition, qui doit en principe s'achever au 31 décembre. Là aussi un compromis a été trouvé : initialement fixée à 30 mois, l'habilitation a été réduite à douze mois.