Impôt : s'il « propose une rectification » le fisc doit croire à la bonne foi

Centre des impôts
DR - Origine : Direction générale des Finances publiques

Dans une simple procédure de redressement fiscal, avec « proposition de rectification », l'administration ne peut pas laisser entendre qu'elle ne croit pas à la bonne foi du contribuable, a jugé la Cour de cassation.

Ce serait révéler qu'elle utilise la procédure applicable en cas d'erreur pour punir en réalité une fraude, et cela justifierait l'annulation du redressement pour détournement de procédure. Il n'est donc pas admis que l'administration parle d'opacité de l'opération, de caractère intentionnel des faits, évoque à mots couverts la mauvaise foi, laisse entendre que le contribuable n'a pas pu ignorer la minoration du fait de son expérience ou de sa profession, etc...

Dans l'affaire jugée, un contribuable avait acheté peu cher un bien immobilier, ce qui avait provoqué une « proposition de rectification » des valeurs par le fisc. En pareil cas, même si l'acquéreur fait une bonne affaire, les droits de mutation peuvent lui être réclamés sur la valeur réelle du bien. Tout en mettant en œuvre la procédure utilisable en cas d'erreur sur la valeur, l'administration invoquait une donation déguisée, une dissimulation, mettait en cause la bonne foi des intervenants et appliquait à l'acquéreur la pénalité de 40% prévue en cas de fraude.

Légalement, il existe dans le livre des procédures fiscales deux cas distincts de redressement. Soit l'administration engage une procédure de rectification liée à une erreur du contribuable, une insuffisance ou une inexactitude, soit elle engage une procédure d'abus de droit, estimant que la minoration de valeurs n'a pu être que volontaire, faite de mauvaise foi, que l'acte est fictif parce que son seul but était d'éluder des charges fiscales. Mais elle doit choisir, a rappelé la Cour.

Un contribuable ne peut pas se voir appliquer les sanctions liées à la mauvaise foi alors qu'il fait l'objet d'une procédure de simple rectification contradictoire. Dans ce cas, toute la procédure serait nulle car, si la procédure prévue en cas de fraude avait été utilisée dès l'origine, le contribuable aurait eu des garanties supplémentaires protectrices, et notamment le recours possible à l'avis du Comité de l'abus de droit fiscal.

L'administration fiscale n'est donc pas en droit d'infliger de lourdes sanctions si elle n'a pas, dès l'origine de sa contestation, opté pour la procédure d'abus de droit fiscal.

(Cass. Com, 4.3.2020, V 17-31.642).

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Par la rédaction avec AFP

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