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Mariage, Pacs, union libre : le match des avantages et des inconvénients

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Couple divorcé
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Face aux conséquences juridiques et fiscales qu’entraîne la vie de couple, mieux vaut peser les avantages et inconvénients de chaque formule avant d’entamer une vie à deux pour un jour, pour un an ou pour la vie.

Jadis condition nécessaire à une vie de couple honorable, le mariage est devenu un mode de vie parmi d’autres. Il reste néanmoins une valeur sûre qui chaque année séduit environ 234 000 nouveaux couples, selon les derniers chiffres de l’Insee. La vie à deux sans bague au doigt est un choix de vie largement majoritaire. 546 000 nouvelles unions libres ont été conclues, chaque année, entre 2011 et 2014, d’après l’Insee (1), contre 164 000 pactes civils de solidarité (Pacs). Mais attention, tous ces modes de vie n’ont pas les mêmes conséquences sur vos finances.

Argent et biens : du partage au chacun pour soi

A qui appartiennent l’argent déposé à la banque, la maison, l’appartement, les meubles, la voiture, le piano ?

Pour un couple marié, sans contrat de mariage signé devant notaire, - ce qui est le cas d’environ 80% des couples-, tous les biens achetés ou créés pendant le mariage font partie de la communauté et appartiennent pour moitié aux deux conjoints. Les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou héritage pendant le mariage restent la propriété exclusive de la personne à qui ils appartiennent.

En matière de Pacs, la règle légale est celle de la séparation des biens : il n’existe aucune communauté. Les biens sont la propriété exclusive du partenaire qui les a achetés. L’argent appartient à celui dont le nom figure sur le compte bancaire. Par ailleurs, les Pacs signés avant le 1er janvier 2007 sont soumis au régime de l’indivision, sauf si les partenaires ont prévu d’autres dispositions.

En revanche, la loi n’a rien prévu pour le patrimoine des concubins non pacsés : les biens appartiennent uniquement au concubin dont le nom figure sur l’acte d’achat ou la facture.

Lire aussi : faut-il faire un contrat de mariage ?

Charges de la vie quotidienne : le concubinage à part

Quel que soit le régime matrimonial, donc mariage avec ou sans contrat, qu’il y ait des enfants ou non, les personnes mariées doivent participer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers respectifs. Si l’un des membres du couple ne remplit pas son obligation, le juge aux affaires familiales peut l’y obliger, dans la mesure bien sûr où il dispose de revenus.

Philosophie similaire pour le Pacs. Les partenaires se doivent de verser une aide matérielle sous forme d’une contribution aux charges du foyer calculée selon les moyens financiers de chacun.

Mais dans le concubinage sans pacte, la loi n’a pas prévu d’obligations financières aux charges de la vie quotidienne. Celui qui paie une partie plus importante ou la totalité des charges ne peut pas réclamer à l’autre un remboursement.

Par ailleurs, en présence d’enfants, le mode de vie de couple choisi ne change rien : dans tous les cas, chaque parent a l’obligation de participer financièrement à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Rupture du couple : des frais à prévoir

Le divorce est la rupture officielle du mariage. Depuis l’instauration du divorce par consentement mutuel sans juge, on peut désormais divorcer dans un délai beaucoup plus court, de 1 à 4 mois en moyenne, selon la disponibilité des avocats choisis. De même leurs honoraires ont été divisés par deux, voire par trois par rapport à l’époque où le recours au juge était obligatoire dans tous les cas.

La dissolution du Pacs nécessite aussi une formalité. Les partenaires remplissent ensemble un formulaire officiel accompagné de la photocopie d’un document d’identité de chacun qu’ils adressent à la mairie du lieu où a été enregistré leur Pacs lors de sa conclusion. « Si vous avez conclu un Pacs avant novembre 2017, vous devez contacter l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du Tribunal d'instance qui a procédé à l'enregistrement du Pacs », précise le site service-public.fr. Lorsqu’il ne s’agit pas d’une décision prise d’un commun accord, le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs doit faire signifier sa décision à l’autre par un huissier de justice. Une copie de cette signification est ensuite adressée à la mairie du lieu d’enregistrement du Pacs. Si le Pacs a été conclu devant notaire, sa dissolution doit suivre la même forme.

La séparation du couple vivant en concubinage, sans Pacs, n’appelle pas de remarque : les concubins n’ont pas de déclaration ni formalités de séparation à faire. On s’est aimé comme on se quitte…en liberté !

Un droit de partage en baisse

C'est une bonne nouvelle pour le portefeuille des personnes mariées ou pacsées qui vont se séparer. Jusqu'ici lors du partage des bien acquis durant leur union, le paiement d'un droit de partage de 2,5% s'applique. Un amendement adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale entend le ramener à 1,1%. A la clé, une économie de 7 000 euros pour un patrimoine de 500 000 euros à se partager, illustre Le Monde. Le manque à gagner pour l'Etat se chiffrerait à 115 millions d'euros par an.

Héritage : avantage incontestable au mariage

Face à la maladie et au décès, le mariage constitue le moyen le plus sûr de protéger le conjoint survivant. En effet, de par la loi successorale, les conjoints sont héritiers l’un de l’autre. Au décès de l’un des deux, l'autre garde la moitié des biens de la communauté (en cas de mariage sans contrat) ainsi qu'une fraction des biens de l’autre moitié qui tombe dans la succession. Contrairement au Pacs ou au concubinage, le conjoint survivant pourra également prétendre éventuellement à une pension de réversion.

A l'inverse, les couples qui ne sont jamais passés devant le maire ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Certes, il est possible de rédiger un testament pour transmettre des biens au partenaire de Pacs ou au concubin sans Pacs, mais cette solution ne protège pas aussi efficacement que le mariage. Un testament peut être annulé par les tribunaux à la demande des héritiers légaux. De plus, s’il y a des enfants, la part qui peut être transmise au conjoint par testament est limitée par la loi.

Dernier détail : alors que les conjoints et les partenaires de pacs héritent en franchise de droits de succession (aucune taxation donc), le concubin non pacsé supporte une fiscalité de 60% au titre de l’impôt successoral.

(1) Insee Références, édition 2017 - Dossier - Formations et ruptures d’unions

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Michèle MEINAC

© MoneyVox / MM / Octobre 2019

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