« Les fraudes à l’impôt sur le revenu (246 dossiers) sont impliquées de manière moins fréquente mais elles correspondent en moyenne (272.146 euros) à un niveau particulièrement élevé de soustraction à l’impôt », souligne la commission des infractions fiscales, dans son rapport 2015 remis au gouvernement, et publié la semaine passée (1). Cette commission n'examine que des fraudes très élaborées, après avoir été saisie par le ministre chargé du Budget. Il s'agit donc d'affaires fiscales voire pénales relevant de l'exode fiscal ou du montage complexe (2).
La fraude à la TVA représente la grande majorité des dossiers examinés par cette commission, 753 en l’occurrence en 2015, mais le montant des droits visés est légèrement moindre que pour les affaires concernant l'impôt sur le revenu, avec une moyenne de 269.473 euros par dossier. Avec 362 dossiers, l’impôt sur les sociétés représente lui de plus nombreux cas de fraude ayant fait l'objet d'une saisine de cette commission, mais là encore pour des montants moins importants que l’impôt sur le revenu : 126.755 euros. Dans son rapport, la commission des infractions fiscales précise que la « rétention de la TVA due au Trésor » est souvent couplée à une fraude à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au sein du même dossier.
Impôt sur le revenu : fraudes élevées chez les dirigeants de sociétés
Le secteur professionnel le plus lourdement concerné par les plaintes déposées est le BTP, assez nettement devant l’automobile. Dans les deux cas, les dossiers examinés concernent surtout des fraudes à la TVA, parfois couplées à une infraction relative à l’impôt sur les sociétés.
Dans quelles professions les fraudes à l’impôt sur le revenu sont-elles les plus élevées, en termes de montant ? Chez les dirigeants de sociétés (41,8 millions d'euros en moyenne), à titre personnel, dans les professions libérales (10,2 millions d'euros), et dans les activités immobilières (4,4 millions d'euros).
52% des droits fraudés en Ile-de-France
Par région, en utilisant l’ancien découpage géographique, et en prenant en compte l’ensemble des catégories de fraude fiscale (à titre personnel comme à titre professionnel), c’est l’Ile-de-France qui concentre la majorité des « droits fraudés », avec 52% du montant total, « le poids de Paris restant dominant, suivi des départements de la Seine-Saint- Denis et des Hauts-de-Seine », explique la commission des infractions fiscales.
Rapporté au montant moyen par dossier et par région, le classement est « relativement homogène » comme le précise le rapport. A une exception près : le Languedoc-Roussillon avec un « dossier moyen » de 605.152 euros en 2015 contre 303.097 euros en 2014. « Cette évolution s’explique pour partie par une affaire pour lesquels les droits rappelés s'établissent à plus de quatre millions d'euros », ajoute le rapport. « En outre, plusieurs affaires, portant chacune sur plus d’un million de droits fraudés dans le secteur du négoce de véhicules automobiles, ont également été poursuivies dans cette région. »
Les régions où le plus grand nombre de plaintes ont été déposées :
- Ile-de-France : 440 dossiers
- Provence-Alpes Côte d’Azur : 72
- Rhône-Alpes : 66
- Nord-Pas de Calais : 53
- Aquitaine : 39
Les régions où le montant moyen des droits fraudés est le plus élevé :
- Languedoc-Roussillon : 605.152 euros par dossier
- Ile-de-France : 380.911 euros
- Poitou-Charentes : 365.591 euros
- Centre : 330.464 euros
- Alsace : 327.290 euros
- Champagne-Ardenne : 312.525 euros
- Corse : 311.805 euros
- Provence-Alpes Côte d’Azur : 301.979 euros
- Bretagne : 296.035 euros
- Nord-Pas de Calais : 295.993 euros
(1) « Depuis l'entrée en vigueur de la loi précitée du 6 décembre 2013, ce rapport est élaboré à l'attention du gouvernement et du Parlement et fait l'objet d'une publication. »
(2) Article L228 du livre des procédures fiscales.
