Un contrat de construction de maison individuelle doit être particulièrement précis pour ne pas être annulé en cas de litige. La Cour de cassation exige, pour qu'il ne soit pas nul, qu'il énumère très précisément tous les renseignements relatifs au terrain, aux travaux à faire, ainsi que les règles d'urbanisme et équipements nécessaires au bâtiment à construire et leur coût.

Il doit en outre préciser et chiffrer les travaux qui seront payés ou réalisés directement par le client et non par le constructeur. La liste des clauses précises est énumérée par le code de la construction et de l'habitation et ne peut pas être modifiée par le contrat.

La Cour de cassation vient de se montrer très exigeante en jugeant entièrement nul un contrat qui présentait quelques oublis et incohérences. Elle n'a pas admis que les clauses bien rédigées demeurent valables. Admettre des clauses imprécises reviendrait à priver l'acquéreur de la protection que lui donne le code de la construction et de l'habitation, disaient les juges de la cour d'appel.

Les prises de courant n'étaient pas positionnées alors qu'il s'agit d'éléments indispensables, disaient-ils, pour l'utilisation de la maison. Le prix des câbles électriques et des conduits de fumée était mentionné au mètre, mais le nombre de mètres nécessaire n'était pas précisé de sorte que le coût n'était pas déterminable. Le détail des travaux gardés à sa charge par le client dépassait le coût global prévu par le contrat, etc...

Pour la justice, ce contrat était trop imprécis pour être valable. Il était donc nul et le constructeur devait indemniser son client. Mais si la Cour de cassation se montre très exigeante sur le respect des clauses obligatoires, elle a considéré que remettre le chantier dans l'état antérieur, c'est à dire démolir la maison et rendre l'argent versé, aurait été une sanction disproportionnée.

(Cass. Civ 3, 15.10.2015, E 14-23.612)