Le ministère de la Justice a présenté mercredi en Conseil des ministres un projet d'ordonnance modernisant le droit des contrats, de manière à rendre plus lisibles, prévisibles et protectrices de la « partie faible » des dispositions souvent vieilles de deux siècles.

La loi du 16 février 2015 a habilité le gouvernement à réformer le droit des contrats et des obligations par ordonnance. Un avant-projet d'ordonnance a été présenté mercredi et va être soumis à consultation durant les six à huit prochaines semaines, a indiqué la garde des Sceaux, Christiane Taubira, lors d'une conférence de presse.

Y seront associés les opérateurs économiques, les praticiens du droit, les représentants des consommateurs, les universitaires et les parlementaires, a précisé Mme Taubira. « Nous nous attaquons à un véritable monument », a déclaré la ministre, en référence à ces articles du code civil dont l'essentiel est hérité du code Napoléon de 1804.

L'ordonnance vise d'abord à rendre plus lisible le droit des contrats, qui concerne tous les Français dans leur quotidien. Il s'agira notamment de transcrire dans le texte des solutions consacrées par une jurisprudence constante. En cas d'inexécution suffisamment grave du contrat, il serait, par exemple, possible à la partie lésée d'y mettre fin par simple notification sans passer obligatoirement par une décision judiciaire. Dans le même esprit, certaines dispositions « obsolètes » seraient supprimées.

Renforcer la protection de la « partie faible »

Second objectif de l'ordonnance, renforcer la protection de la « partie faible » au contrat. Il est notamment prévu d'introduire la notion de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat, quand elle n'existe aujourd'hui que lors de l'exécution.

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Autre nouveauté, la création d'un vice du consentement lié à la « violence économique », lorsqu'une partie agit sous la contrainte de l'autre. Le projet prévoit également de permettre aux parties de renégocier leur contrat lorsqu'un « changement imprévisible de circonstances » rend son exécution « excessivement onéreuse » pour l'une des parties.

Troisième axe de la réforme : rendre le droit des contrats « plus attractif », notamment en en faisant un droit plus « prévisible ». Il est, par exemple, proposé d'intégrer dans le code civil la cession de contrat, qui pourrait s'appliquer en matière de fusion ou de scission de sociétés.

La loi prévoit un délai de douze mois pour publier l'ordonnance, mais Mme Taubira a indiqué que le gouvernement irait « vite parce que le président de la République (y) tient ». Le gouvernement s'est engagé à présenter, après publication de l'ordonnance, un projet de loi de ratification afin qu'elle soit examinée par le Parlement.