Le gouvernement a fait voter par l’Assemblée nationale un amendement instituant une fiscalité spécifique aux comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence. La commission des finances du Sénat veut faire marche arrière.

Lundi, les députés ont voté un amendement gouvernemental sur les comptes bancaires inactifs et l’assurance-vie en déshérence dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014. Celui-ci modifie la fiscalité des comptes et contrats revenant aux bénéficiaires après avoir transité par la Caisse des dépôts pour cause de décès du titulaire. Ce texte prévoit notamment l’application, dans certains cas, d’un abattement de 15.000 euros puis d’une imposition forfaitaire de 20% et 31,25% selon l’importance du contrat.

L’article à ce propos : Le gouvernement veut alourdir la fiscalité des assurances-vie non réclamées

L’amendement du sénateur UMP Albéric de Montgolfier, présenté au nom de la commission des finances, vise purement et simplement à supprimer l’article adopté par l’Assemblée nationale. Il estime dans son exposé que le texte du gouvernement « procède à une réécriture d’ampleur des dispositions fiscales applicables aux sommes issues d’avoirs en déshérence », rajoutant même qu'il met à mal la « neutralité fiscale voulue par le législateur ».

Des gagnants et des perdants selon le Sénat

Le sénateur liste plusieurs « défauts » de ce régime fiscal spécifique, qui se substitue aux droits de succession. Parmi les points critiqués, Albéric de Montgolfier estime que le texte du gouvernement « pénalise les héritiers en ligne directe n’ayant perçu qu’un héritage de valeur modeste en les privant du bénéfice de l’abattement de 100.000 euros auquel ils auraient normalement eu droit ». Dans ce cas, la fiscalité est « particulièrement alourdie » affirme le sénateur dans le rapport du PLFR 2014.

A contrario, ce même texte favorise les ayants-droits dans plusieurs cas selon le rapporteur de la commission des finances :

  • « les héritiers ayant déjà bénéficié d’une succession importante », d’une part en leur permettant de bénéficier d’un abattement de 15.000 euros et par le taux marginal de 31,25% alors que des taux de 40% et 45% sont prévus pour les successions en ligne directe les plus importantes ;
  • « les héritiers sans lien de parenté avec le défunt, qui bénéficient d’un abattement supérieur et de taux inférieurs par rapport à l’application des droits de succession ».
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Le sénateur UMP souligne dans son rapport que l’« empressement » du gouvernement à légiférer sur ce sujet est « incompréhensible » car les premiers transferts à la Caisse des dépôts doivent intervenir au 1er janvier 2016. Ce qui offre un certain délai pour « apporter les ajustements nécessaires ». L’amendement d'Albéric de Montgolfier doit être voté au Sénat d’ici la fin de semaine.

Mise à jour (15 décembre, 9h20) - Le sénateur Albéric de Montgolfier a finalement décidé de retirer son amendement.