Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 (PLFR 2014) a été dévoilé le 12 novembre dernier en Conseil des ministres. Objectifs affichés par le gouvernement : renforcer les moyens pour lutter contre la fraude, poursuivre l’effort de justice sociale et rendre diverses taxes sur les entreprises non déductibles.

Selon le communiqué du gouvernement, ce budget rectificatif de fin d'année (1), qui doit encore être discuté par le Parlement, est la première étape d’une « réforme globale des aides aux travailleurs modestes ». En effet, l’une des mesures de ce projet de loi est la suppression de la prime pour l’emploi à compter de l'impôt 2016 sur les revenus de 2015. Un nouveau dispositif d’aide, opérationnel dès le 1er janvier 2016, « plus incitatif à l’activité au bénéfice de ces travailleurs », viendrait s’y substituer, afin de soutenir le pouvoir d’achat de ces travailleurs modestes Sa teneur exacte n'est pas connue à ce jour.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

L’une des propositions du PLFR 2014 suscite le débat : la surtaxe d’habitation sur les logements meublés, hors résidence principale (2), dans des zones tendues déjà soumises à la taxe sur les logements vacants et « pour les collectivités qui le souhaitent ». Le communiqué précise que la taxe est « assise sur le montant de la taxe d’habitation, son taux est de 20% et elle est établie au nom de la personne qui dispose du logement, qu’il soit propriétaire ou locataire ». Immobilier toujours, le projet de loi prévoit également de recentrer la majoration de taxe foncière des terrains constructibles, qui avait été introduite par la loi de finances pour 2013.

Autre chantier : rendre plusieurs taxes sur les entreprises non déductibles de l’impôt sur les sociétés. Ce sera le cas notamment pour la taxe de risque systémique, acquittée par le secteur bancaire, puis pour l'abondement au fonds de résolution unique qui s'y substituera. Pour le gouvernement, ces taxes sont destinés à couvrir le coût des crises bancaires et « il ne serait pas légitime que la collectivité doive en assumer partiellement la charge, au travers d’une diminution du résultat imposable du secteur bancaire ».

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Le projet prévoit également la création d'une nouvelle taxe afin de faire participer le secteur bancaire au financement « du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques ». Par ailleurs, la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurance et la taxe annuelle sur les bureaux seront aussi rendues non déductibles. En résumé, le communiqué considère que ces mesures auront « un impact positif d’environ 1,5 milliard d’euros sur le triennal 2015-2017 ».

Outils informatiques pour lutter contre la fraude

Le PLFR 2014 continue également à renforcer les moyens de lutte contre la fraude à la TVA, en ciblant particulièrement le marché des véhicules d’occasion, les sociétés éphémères dans le domaine de la construction et le commerce sur Internet. Toujours selon le communiqué du gouvernement, la priorité « est donnée à l’intensification des moyens de détection et d’intervention, notamment grâce au déploiement des outils de data-mining et à une coopération accrue tant en interne qu’au niveau européen (système Eurofisc) ».

Le projet comporte également un certain nombre de mesures diverses : l’augmentation de la taxe aéroport, l’élargissement de l’assiette de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires ou encore la modification des tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes.

(1) Ce projet de loi correspond à la seconde loi de finances rectificative pour 2014, une première loi ayant été promulguée au mois d'août 2014.

(2) seulement pour les personnes non contraintes d'avoir deux logements.