Actuellement, la signature d’une convention de compte, qui liste les engagements contractuels réciproques entre une banque et son client, n’est obligatoire que pour les particuliers. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013 étend cette obligation aux « personnes physiques agissant pour des besoins professionnels » : entrepreneurs individuels et auto-entrepreneurs, notamment.
Dans ce cadre, l’arrêté du 1er septembre 2014, dont la date d’entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2015, « énumère les principales stipulations que cette convention doit comporter et retient « cinq catégories d'informations » :
- Informations relatives à l’établissement de crédit (nom, adresse, etc.).
- Informations relatives au compte (conditions d’accès, moyens de paiement, délais maximal des ordres de paiement, modalités d’opposition, de procuration, de transfert ou de clôture du compte, etc.).
- Information relatives à la communication entre le client et l’établissement de crédit.
- Conditions tarifaires (taux de crédits en compte notamment).
- Dispositions générales relatives à la convention de compte (durée, conditions de modification, voies de réclamation et de recours, modalités de saisine du médiateur, etc.).
