L'instauration de ces garanties minimales obligatoires découle de la loi de sécurisation de l'emploi de 2013, qui prévoit en 2016 la généralisation des complémentaires santé à tous les salariés via les employeurs.

Pour l'optique, les entreprises auront l'obligation de garantir à leurs salariés un minimum de remboursement de 100 euros pour les corrections simples, 150 euros pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour les corrections complexes. Ce forfait couvre les frais engagés pour des périodes de prise en charge de 2 ans pour des verres et lunettes. Cette période est de 1 an pour les mineurs.

Une garantie minimale pour les prothèses dentaires

Les salariés couverts par une complémentaire santé d'entreprise bénéficieront également d'une prise en charge totale de leur ticket modérateur (partie des soins non remboursée par l'Assurance maladie) pour les consultations médicales (hors forfaits et franchises). Le forfait journalier hospitalier, qui représente la participation du patient aux frais d'hébergement et d'entretien liés à son hospitalisation et qui n'est pas remboursé par la Sécu, sera également pris en charge par les complémentaires d'entreprise. Pour les prothèses dentaires, la garantie minimale est fixée à 125% des tarifs servant de base au remboursement de l'Assurance maladie.

Ces garanties correspondent à celles déjà appliquées dans le cadre des contrats dits responsables (qui bénéficient d'aides fiscales et sociales). Elles vont toutefois au-delà dans deux domaines : 125% (au lieu de 100% pour les contrats responsables) pour les prothèses dentaires, et 100 euros pour le forfait optique de base (contre 50 euros pour les contrats responsables).