Le décret précisant la composition et le rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), qui va encadrer l'activité des professionnels du secteur comme prévu par la loi Alur sur le logement, est paru dimanche au Journal officiel (J.O.).

Créé par l'article 24 de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur) du 24 mars 2014, ce Conseil « a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet », précise le décret. Il aura un « rôle de proposition » et devra être « consulté pour avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'exercice des activités des professionnels de l'immobilier ».

Son premier avis doit porter sur l'encadrement des tarifs des honoraires de location, que la loi Alur prévoit de plafonner. Le but est de rééquilibrer la répartition des frais de location entre locataires et bailleurs : dans les faits, ils sont essentiellement à la charge du locataire, et s'élèvent couramment à un mois de loyer dans la capitale.

Cécile Duflot, ex-ministre du Logement à l'origine de la loi Alur jusqu'à son départ du gouvernement, avait pour ambition de diviser par deux les honoraires de location à Paris, pour redonner du pouvoir d'achat aux locataires.

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Un conseil composé de 12 membres

Ce CNTGI comprendra 12 membres : 7 représentants des professionnels et 5 représentants des consommateurs choisis parmi des associations agréées oeuvrant dans le domaine du logement, précise le décret. Son président, lui, sera une « personnalité désignée en raison de ses compétences dans le domaine de l'immobilier ». Les membres de ce conseil seront nommés, pour trois ans renouvelables. Le président ne pourra faire plus de deux mandats.

Le conseil se réunira au moins une fois l'an sur convocation de son président, lequel fixera l'ordre du jour. Mais « toute question relevant de la compétence du conseil » pourra aussi être inscrite à l'ordre du jour par « quatre membres du conseil au moins » ou l'un des ministres de tutelle. L'organisme disposera d'un délai de cinq semaines – 15 jours en cas d'urgence – à compter de la date de sa saisine, pour rendre son avis.