Une instruction fiscale est venue récemment apporter des précisions sur la « taxe sur les plus-values immobilières élevées », votée dans le cadre du budget rectificatif 2012. Elle pourrait s’avérer un peu moins pénalisante que prévue, notamment pour les couples mariés.

Pour mémoire, la « taxe sur les plus-values immobilières élevées » a été créée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012. Il s’agit en fait d’une surtaxe (qui s’applique en plus de la taxation classique) sur les plus-values immobilières supérieures à 50.000 euros. Elle ne concerne ni les résidences principales, ni les terrains à bâtir.

La surtaxe est entrée en vigueur pour les biens cédés à compter du 1er janvier 2013, sauf dans le cas où la promesse de vente était antérieure au 7 décembre 2012. Ses recettes seront affectées en partie à la Caisse de garantie du logement locatif social.

Premier enseignement de cette instruction : le montant retenu pour la taxe est la plus-value imposable, c’est-à-dire la différence entre le prix de cession et le prix d’achat, réduite éventuellement de l’abattement pour durée de détention. Cet abattement, qui s’applique sur les plus-values des résidences secondaires, fait lui aussi l’objet d’une instruction fiscale. Il a en effet été revu par le gouvernement Ayrault, qui a ramené la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale de 30 ans à 22 ans, avec un système de paliers réguliers : 6% d’abattement pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu’à la 21e, 4% au terme de la 22e année.

Une plus-value divisée entre époux

Une autre précision apportée par l’instruction fiscale sur la surtaxe tend à diminuer la portée de la surtaxe, notamment pour les couples. En effet, dans le cas où il y a une pluralité de cédants, qu’ils soient concubins, mariés ou pacsés, la plus-value peut être divisée entre eux, à hauteur de la quote-part détenue par chacun dans le bien vendu. En guise d’explication, l’instruction développe l’exemple d’un couple marié sous le régime de la communauté, qui cède un immeuble et réalise une plus-value de 90.000 euros. Ce couple ne sera pas redevable de la surtaxe, car la quote-part de plus-value imputable à chacun des deux époux (45.000 euros) est inférieure au seuil prévu par la loi.

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Enfin, l’instruction détaille le barème de calcul de la taxe. Si son seuil d’application débute bien à 50.001 euros, comme annoncé, le taux minimum n’est pas de 2%, mais d’un peu moins. L’administration fiscale a en effet prévu pour chaque seuil une formule qui permet de lisser les taux et d’éviter les effets de seuils. Le taux de 2% ne s’applique ainsi pleinement qu’à partir de 60.001 euros. Il augmente ensuite régulièrement pour atteindre 6% pour les plus-values supérieures à 260.000 euros.