La présidente de l'association de consommateurs CLCV a voulu lundi rassurer les entreprises qui s'inquiètent au sujet de la future action de groupe présentée lundi devant les députés dans le cadre du projet de loi Consommation.

« La procédure de l'action de groupe sera entièrement dès le départ sous le contrôle du juge - et des associations de consommateurs -, vraiment cela enlève énormément de risques pour les entreprises », notamment au niveau d'éventuelles actions abusives pour ternir leur image, a déclaré Reine-Claude Mader sur BFM Business.

« Une entreprise qui se conduit bien n'a rien à craindre de la mise en place de cette procédure », a-t-elle assuré. « Aux Etats-Unis - où la procédure n'est pas conduite par des associations de consommateurs, mais par des cabinets d'avocats - il y a eu des excès très importants, et ces excès, personne n'en veut en France », a assuré Mme Mader.

« Je ne vois pas pourquoi dans une association, nous passerions notre temps à poursuivre toutes les entreprises de France et de Navarre pour arriver à obtenir des dommages et intérêts (...) qui en plus ne (nous) rapporterons rien », a-t-elle expliqué, la loi prévoyant que ceux-ci seront entièrement versés aux consommateurs lésés.

Les députés vont examiner, à partir de lundi, le projet de loi de Benoît Hamon, qui ambitionne de relancer la consommation et renforcer les droits des consommateurs, avec comme mesure phare la mise en place de l'action de groupe. Cette action permet de regrouper, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d'un grand nombre de consommateurs. Pour éviter les dérives, le projet de loi prévoit que tout recours en justice devra être mené par l'une des 16 associations agréées de défense des consommateurs.

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La présidente de la CLCV a jugé que cette procédure serait « une bonne chose car elle va permettre aux consommateurs d'obtenir réparation d'un préjudice beaucoup plus facilement », louant son effet dissuasif vis-à-vis des sociétés mal intentionnées, mais regrettant toutefois le fait qu'« on aurait pu concevoir quelque chose de beaucoup plus large ». Sont en effet exclus du champ de l'action de groupe, les domaines de la santé et de l'environnement.