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Logement : le risque d'inondation n'empêche pas d'habiter (cassation)

  • MoneyVox avec AFP
Inondations
© Ronald Hudson - Fotolia.com

Le risque d'inondation, même reconnu dans le plan de prévention des risques naturels établi par le préfet, ne rend pas un immeuble d'habitation « impropre à sa destination ».

L'acquéreur d'un immeuble inondable ne peut donc pas invoquer ce risque, selon la Cour de cassation, pour finalement refuser de signer l'achat chez le notaire. Etre situé dans une zone à risque d'inondation n'empêche pas d'habiter et ne nuit pas à un habitat paisible, avait dit la cour d'appel pour condamner l'acheteur récalcitrant à indemniser le vendeur. La cour observait d'ailleurs que toute la ville était en zone inondable, ce qui n'empêchait pas ses immeubles d'être habitables.

Pour l'acquéreur au contraire, le seul fait d'être situé dans une zone à risque d'inondation rendait l'immeuble « nécessairement impropre à l'habitation ». L'argument a été rejeté par la Cour de cassation qui a donc jugé injustifié le refus de finaliser l'achat.

(Cass. Civ 3, 12.6.2013, N° 701).

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Par la rédaction avec AFP

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