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Pourquoi les banques s'inquiètent-elles des « class actions » à la française ?

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Justice et argent
© Yanik Chauvin - Fotolia.com

Le projet de loi relatif à la consommation, en cours d'examen au parlement, prévoit la mise en place d’actions en justice collectives. Les banques se sentent particulièrement visées par ces fameuses « class actions » à la française, et les craignent.

Le ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, Benoît Hamon, a présenté au début du mois de mai son projet de loi sur la consommation visant à protéger les consommateurs et leur pouvoir d’achat. Le texte doit être examiné le 10 juin à l’Assemblée Nationale en seconde lecture, mais sa mesure phare suscite déjà beaucoup de critiques émanant de certains professionnels.

En effet, le projet de loi prévoit la mise en place d’actions en justice collectives. Dans le texte, ces « class actions » à la française concernent les contrats de consommation sur les biens et services (1). Les banques se retrouvent donc en première ligne et craignent de devoir faire face à une multiplication des actions collectives à leur encontre. Les frais bancaires indus ou les taux de produits d'épargne promis mais jamais réalisés sont en effet typiquement le type de litiges qui pourraient être portés par une action de groupe.

Obligation de passer par une association de consommateurs

Avant même la présentation du projet de loi, la Fédération bancaire française (FBF) s’était déjà opposée fermement aux actions de groupe en évoquant « un risque de judiciarisation de l’économie et d’instrumentalisation de la justice, ainsi que des risques évidents pour les entreprises ». Dans le quotidien Les Echos daté du 27 mai, un banquier témoigne : « un Français utilise en moyenne 300 fois son établissement bancaire dans l’année, alors, forcément, on sera concerné, on se défendra ! ». Un autre redoute « des effets d’aubaine » de la part des consommateurs.

Afin d’éviter au maximum d’éventuelles dérives, Benoît Hamon a « voulu poser des garde-fous : les associations de consommateurs – elles sont 16 agréées – sont les seules à porter ces actions de groupe ». « Beaucoup de personnes veulent se faire de l'argent sur les dos des consommateurs y compris aux Etats-Unis les cabinets d'avocats » mais « on veut éviter cela », a insisté le ministre de l’économie sociale et solidaire.

Une action en justice limitée…

Toutefois, une question se pose : ces seize associations de défense des consommateurs auront-elles les moyens de faire plier les banques ? Au vu de la législation actuelle, rien n’est moins sûr. En effet, le secteur bancaire est peu réglementé puisque les « relations avec les consommateurs se sont surtout faites par voie d’engagements », souligne Cédric Musso, directeur des relations institutionnelles à l’UFC-Que Choisir, dans l'article des Echos.

Ainsi, pour un litige portant sur un sujet non réglementé (tel que les tarifs pratiqués par les banques), les consommateurs risquent d’avoir du mal à prouver devant un tribunal que leur préjudice est bien réel, alors que la banque n’est soumise à aucune obligation légale, que l’action soit collective ou non.

… mais de plus en plus fréquente

Pourtant, les particuliers ne semblent plus hésiter à attaquer leur banque en cas de faute, comme le témoigne ces différentes affaires portées en justice par des collectifs de clients lésés :

De la même façon, les usagers des banques sont de plus en plus nombreux à saisir le médiateur de la FBF. D’après les derniers chiffres publiés, le nombre de courriers reçus par le médiateur a augmenté de près de 40% en 2012.

(1) La santé et l’environnement sont exclus de l’action de groupe.

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Sabrina LEVACHER

© cbanque.com / SL / Mai 2013

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