La commission des Finances du Sénat français a adopté à l'unanimité le projet de loi bancaire qui sépare les activités les plus spéculatives et la banque de détail, a annoncé mercredi lors d'une conférence de presse le rapporteur du texte André Yung (PS).

La commission a adopté 46 amendements mais qui ne modifient pas substantiellement le texte adopté le 19 février en première lecture par l'Assemblée nationale. Les communistes et les écologistes n'étaient pas présents en commission. Ces amendements permettent notamment « davantage de répression des abus de marchés » et un « renforcement important des pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers (AMF) », a dit M. Yung.

Un amendement étend le pouvoir d'enquête de l'AMF aux marchés des matières premières et lui permet de suspendre des souscriptions et rachats de parts ou d'actions d'un organisme de placements collectif en cas de baisse brutale de valeur ou de perte de liquidité. Des amendements encadrent davantage le trading à haute fréquence et les entreprises boursières et permettent de sanctionner pénalement les manipulations d'indices financiers comme le Libor (taux d'intérêt interbancaire).

La commission a également voté un dispositif « visant à éviter qu'un groupe bancaire contourne la limite d'exposition à sa filiale cantonnée en créant plusieurs filiales ». Le projet de loi cantonne dans une filiale séparée les opérations menées par les banques sur les marchés financiers pour leur propre compte.

Les commissions d'intervention renvoyées au débat en séance

La commission n'a en revanche pas tranché sur le plafonnement de certains frais bancaires liés aux découverts (commissions d'intervention), attendant le débat en séance qui débutera le 20 mars. « Plusieurs options sont à l'étude afin d'introduire deux plafonds dont l'un serait spécifique pour la clientèle fragile », a indiqué M. Yung. La question de l'utilisation des comptes d'un défunt pour payer les frais du décès « qui pose des problèmes de droit civil » a également été renvoyée au débat en séance.

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Le président UMP de la commission, Philippe Marini, s'est félicité « du débat consensuel » sur ce texte. « On est très loin de la finance est mon ennemi (NDLR, lancé par François Hollande lors de sa campagne électorale), je suis favorable à ce texte » a-t-il lancé en marge de la conférence de la presse.