Le gouvernement veut durcir la fiscalité sur les plus-values avec une taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées et créer une taxe sur les logements sous-occupés dans certaines agglomérations, via un amendement au projet de budget rectificatif 2012 rendu public mercredi.

Pour compenser la suppression début 2013 du prélèvement sur les organismes HLM instaurée par le gouvernement Fillon, les ventes de biens immobiliers (résidences principales exclues), jusqu'alors taxées à 19%, seront également soumises à une taxe de 3% pour la fraction de plus-value imposable dépassant les 100.000 euros et de 5% pour la fraction supérieure à 150.000 euros.

Ce dispositif « permettra de récolter quelque 150 millions d'euros par an à partir de 2014 », selon Les Echos, qui ont révélé l'existence de cet amendement. L'objectif est de « contribuer au financement du programme de rénovation urbaine mis en œuvre par l'ANRU et au financement du développement et de l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux », explique le gouvernement dans l'exposé de la mesure.

Pas avant le 1er janvier 2014

La taxe, qui ne s'appliquerait pas aux cessions de terrains à bâtir, « ne concernerait de facto que les contribuables les plus aisés pour lesquels l'importance de la plus-value réalisée traduit un enrichissement conséquent qu'il est légitime (...) de faire participer au financement du programme de rénovation urbaine », fait valoir le gouvernement. Mais, pour « amplifier l'incitation à céder des immeubles en 2013 et participer ainsi au choc d'offre que le gouvernement entend impulser », la taxe « ne s'appliquerait qu'aux plus-values de cession réalisées à compter du 1er janvier 2014 ».

Dans ce même amendement déposé mardi soir, le gouvernement propose de créer une autre taxe, sur les logements sous-occupés dans les agglomérations connaissant un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, pour inciter les propriétaires à les remettre sur le marché. Cette taxe de 5%, calculée sur la valeur locative cadastrale du logement, s'appliquerait aux logements meublés non affectés à l'habitation principale. « En année pleine, ces deux mesures doivent rapporter un peu moins de 300 millions d'euros », écrit le quotidien économique.

« Dysfonctionnement gouvernemental »

A la reprise des débats, Charles de Courson (UDI) s'est élevé contre les conditions de travail des députés et un « dysfonctionnement gouvernemental » vu l'introduction tardive d'une série d'amendements, dont un d'envergure, et a demandé, comme l'UMP, une réunion de la commission des Finances. « Le gouvernement dépose en catastrophe les amendements qu'il n'a pu déposer au Sénat. L'Assemblée n'est pas la séance de rattrapage », a-t-il protesté.

Pour le ministre du Budget Jérôme Cahuzac, l'amendement « conséquent » en question « s'explique par le fait qu'il n'était pas possible dans la loi Duflot de compenser la suppression du prélèvement sur le potentiel financier par une recette d'un montant équivalent » car cela relève d'une loi de Finances.  La commission des Finances se réunira plus tard sur les nouveaux amendements gouvernementaux, que le rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS) a admis avoir reçu, pour certains, tard dans la nuit de mardi à mercredi et que le président de la commission Gilles Carrez (UMP) a affirmé ne pas connaître.