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Même apparent, un défaut peut être un « vice caché » (cassation)

  • MoneyVox avec AFP
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Même s'il est apparent, le défaut de l'objet acheté peut parfois être pour l'acheteur un « vice caché », de nature à remettre en cause la vente.

Pour la Cour de cassation, l'acheteur peut se plaindre s'il n'a pas eu une connaissance totale de ce défaut visible, dans toute « son ampleur et ses conséquences ». La Cour a pris cette décision alors que l'acheteur d'une maison, qui avait constaté une fuite de toiture et un dégât des eaux en visitant les lieux, avait ensuite découvert que la fuite, en réalité très ancienne, avait provoqué d'importants dégâts invisibles au premier coup d'œil.

Il ne suffit pas que l'acheteur ait su qu'il y avait une fuite, ont dit les juges, il faut, pour le priver de recours, que ce défaut soit « apparent », c'est à dire qu'il ait pu en connaître et en mesurer toutes les conséquences. En décembre dernier, dans une autre affaire, la Cour de cassation avait cependant jugé que l'acheteur d'une maison devait faire preuve, avant de conclure l'opération, d'un minimum de curiosité au sujet des défauts éventuels.

(Cass. Civ 3, 14.3.2012, N° 321)

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Par la rédaction avec AFP

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