Un décret, publié le 7 mars au Journal officiel, fixe des plafonds de prix au m2 en fonction de la localisation géographique pour le calcul de la réduction d’impôt Scellier. Il liste également les critères de performance énergétique permettant de bénéficier du dispositif, notamment dans le cadre de l’achat d’un logement ancien.

Appréciée par les professionnels de l’immobilier mais critiquée pour son coût pour l’Etat, la réduction Scellier, qui permet aux particuliers, sous certaines conditions, de déduire de leur impôt sur le revenu une partie du prix d’achat d’un logement destiné à la location, vit ses derniers mois, sa disparition étant programmée pour le 1er janvier 2013.

En attendant, le gouvernement a déjà largement réduit la portée du dispositif lancé en 2009, et qui a permis jusqu’ici à ses bénéficiaires d’alléger leur feuille d’impôts de 45.000 euros en moyenne. Depuis le 1er janvier 2012, le taux de réduction est en effet passé de 22% à 13%. Il est par ailleurs réservé depuis cette date aux logements répondant aux normes thermiques BBC.

5.000 euros maxi pour le m2 parisien

Nouvelle étape dans le repli du dispositif : un décret (n°2012-305 du 5 mars 2012), pris en application de l’article 75 de la loi de finances 2012 et paru au Journal officiel du 7 mars, vient désormais encadrer le montant de la réduction par des plafonds de prix d’achat au m2, en plus du plafond global déjà existant de 300.000 euros. Ces plafonds sont variables selon la localisation géographique du logement :

  • 5.000 euros par m2 dans la zone A,
  • 4.000 euros par m2 dans la zone B1, ainsi que dans les départements et les collectivités d’Outre-Mer, et en Nouvelle-Calédonie,
  • 2.100 par m2 euros dans la zone B2,
  • 2.000 euros par m2 dans les communes agréées en zone C.

Ainsi, pour un appartement BBC de 30 m2 acheté à Paris (zone A) au prix moyen du marché, soit environ 250.000 euros, la réduction globale d’impôt sera limitée à 13% de 150.000 euros, soit 19.500 euros, lorsque pour une même opération, un investisseur pouvait espérer, avant ce plafonnement au m2, une réduction de 32.500 euros.

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Ces plafonds de prix s’appliquent aux investissements réalisés en 2012, en tenant compte du dispositif transitoire prévu par l’article 75 de la loi de finances 2012.

Conditions de performance énergétique pour les logements remis à neuf

Autre question abordée par le décret, et par un arrêté du 5 mars 2012 qui le complète, celle des exigences de performance énergétique des logements concernés. Pour les logements achetés neufs ou l’état futur d’achèvement, le bénéfice de la réduction est conditionnée à l’obtention du label BBC (Bâtiment Basse Consommation) 2005.

Quant aux logements anciens, que la loi de finances 2012 a inclus dans le dispositif lorsqu'ils sont remis à neuf au sens du Code général des impôts, ils doivent bénéficier soit des labels HPE (Haute performance énergétique) rénovation 2009 ou BBC rénovation 2009, soit satisfaire à au moins deux des quatre critères d’efficacité précisés par l’arrêté, en matière d’isolation de la toiture ou des murs extérieurs, de fenêtres, de système de chauffage ou de système de production d’eau chaude sanitaire.