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La Cour des comptes se prononce pour la suppression du Girardin

  • MoneyVox avec AFP
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impôts
© Olivier Tuffé - Fotolia.com

Selon la Cour des comptes, les dispositifs de défiscalisation pour les collectivités d'outre-mer, dits « Girardin », coûtent très cher à l'Etat et sont d'une efficacité « incertaine ». Elle en préconise la suppression dans son rapport annuel publié mercredi.

Dans ce document, la Cour finit par demander la disparition des « Girardin » de 2003 et des défiscalisations pour la construction de logements sociaux définies par la Lodeom (loi de développement économique des outre-mer) de 2009 au nom des situations « inéquitables » qu'elles créent ou du coût exorbitant pour l'Etat. Elle préconise de « rechercher d'autres modes d'intervention moins coûteux ».

Ces aides datant essentiellement de la loi du 21 juillet 2003 de la ministre Brigitte Girardin visent à favoriser les investissements en logements ou les investissements productifs en permettant aux investisseurs (particulier ou entreprise) de déduire une partie du coût de ces investissements de leurs impôts.

Coût en hausse constante

Pour l'Etat, cela représente « un coût élevé » (1,388 milliard d'euros), en hausse de 12% en 2011 et « toujours croissant ». D'abord parce que les coûts sont « mal connus et mal prévus », comme en 2008 où 550 millions d'euros avaient été prévus et 640 millions d'euros réalisés. Ensuite, le caractère « particulièrement attractif » a attiré des bénéficiaires « en augmentation croissante » et essentiellement des personnes très riches, bien conseillées par de lucratifs cabinets ad hoc.

Enfin, la « charge financière est non maîtrisée » parce que certaines opérations ne nécessitent tout simplement pas d'agrément des services publics et que toute opération satisfaisant aux critères doit être agréée même si le récepteur outre-mer aurait pu mener à bien l'opération sans aide. Depuis 2009, ces dispositifs ont certes connu des freins, avec plafonnement de la réduction d'impôt (avant elle ne l'était pas) et un coup de rabot en 2001 sur les niches fiscales.

Inefficience

Surtout, « le principal défaut des défiscalisations est leur inefficience », assène la Cour, et « aucune des tentatives d'évaluation n'a pu conclure à l'efficacité, en revanche plusieurs ont montré des effets contraires aux résultats recherchés » comme « l'éviction du logement social, la construction de logement ne répondant pas aux besoins des habitants, ou bien le manque d'efficacité en particulier dans l'hôtellerie ».

Autre grief contre ces défiscalisations : leur « forte exposition à la fraude ». La difficulté de contrôler les opérations tient à la complexité des opérations mais aussi au fait que « l'investissement outre-mer est un sujet sensible, politiquement et socialement ».

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Par la rédaction avec AFP

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Commentaires
Publié le 9 février 2012 à 07h28 - #1Compte anonyme

L'état à besoin d'argent et est prêt à tout pour faire rentrer l'argent dans les caisses.
Si les lois dites "de défiscalisation" sont créées et mises en place, c'est pour résoudre un problème réel que l'état n'est pas apte à résoudre tout seul.
A force de raboter les niches fiscales et de vouloir supprimer certains dispositifs, l'état va devoir agir directement sans les investisseurs privés et faire face ! En-a-t-il les moyens ? Je ne pense pas. Par conséquent, la solution pour l'état doit être trouvée ailleurs.
Peut-être tout simplement augmenter les impôts directs, ce qui aura pour conséquence de favoriser les investissements de défiscalisation dans lesquels, l'état trouve quand même son compte ( Taxes, emploies, etc...).