La troisième loi de finances rectificative pour 2011 est parue ce matin au Journal officiel. Elle autorise notamment l'Etat à apporter sa garantie dans le cadre du processus de démantèlement de la banque franco-belge Dexia.

Dans le cadre de ce plan de démantèlement, négocié entre la France, la Belgique et le Luxembourg, l'Etat s'est engagé à apporter deux types de garanties. La première concerne le financement de la structure chargée d'apurer la dette de Dexia, qui pourra emprunter sur les marchés avec la garantie des Etats français, belge et luxembourgeois. Elle porte sur un montant maximum de 33 milliards d'euros pour la France. Cette garantie de refinancement est plafonnée, en ce qui concerne la France, à 32,85 milliards d'euros pour une durée maximum de 10 ans.

La seconde porte sur une partie du portefeuille de crédits aux collectivités locales que Dexia Municipal Agency va transférer à une structure contrôlée par la Caisse des dépôts (CDC). 70% des dix milliards de prêts douteux dont héritera cette structure seront garantis de façon pérenne.

Pour 2011, le collectif budgétaire plafonne à 6,65 milliards d'euros l'apport en garantie de l'Etat.

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Encadrement des rémunérations

Par ailleurs, cette loi introduit le principe de l'encadrement des rémunérations des dirigeants de banques aidées par l'Etat. Il interdit l'attribution de stock-options, de primes ou dividendes tant que l'Etat est financièrement engagé dans la banque, directement ou indirectement. C'est le Sénat qui avait demandé l'ajout de cette mesure, qui ne figurait pas dans la loi présentée à l'origine par le gouvernement.