La loi 2011-331 du 28 mars 2011 a pour ambition de moderniser les pratiques des professions juridiques réglementées, dont les notaires et les avocats. Les dispositions, dont certaines impactent le Code civil, touchent directement les actes liés aux achats immobiliers. Elles ont fait l’objet d’une récente analyse juridique de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL).

Acte contresigné par avocat et mentions manuscrites

Il s’agit d’un nouveau type d’acte, sous seing privé mais contresigné par un avocat, qui a alors l’obligation de bien informer les parties sur les conséquences de leurs signatures. Comme l’acte authentique, ce nouvel acte contresigné est dispensé de mentions manuscrites. En effet, ces mentions portés à la main par un signataire, qui atteste ainsi avoir été bien informé sur les conséquences de son acte, ne sont plus obligatoires. Elles le restent par contre pour les actes sous seing privé, c’est-à-dire signés entre particuliers, sans recours à un professionnel juridique.

Publicité foncière

Le nouveau texte retouche légèrement les dispositions jusqu’ici en vigueur en matière de publicité foncière. Celles-ci, en effet, dataient de 1955. Pour mémoire, la loi oblige à publier certains actes ou droits, afin que les tiers intéressés en prennent connaissance et puissent éventuellement s’y opposer

La nouvelle loi encadre ainsi les actes pouvant faire l’objet d’une publicité foncière : il s’agit des actes authentiques, signés devant un notaire, mais aussi de ceux émanant d’une autorité administrative ou résultant d’une décision juridictionnelle. Il existe toutefois des exceptions possibles, comme les actes sous seing privé déposés au rang des minutes d’un notaire.

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Virements obligatoires

Désormais, les paiements émis ou reçus par un notaire dans le cadre d’un acte authentique donnant lieu à publicité foncière ne peuvent être effectués que par virement. Cette mesure sera précisée prochainement par décret.

Base de donnés immobilière

Désormais, les notaires sont tenus de transmettre au Conseil supérieur du notariat les informations relatives aux ventes immobilières. Jusqu’ici, ils le faisaient sur la base du volontariat.