Le projet de loi sur les syndics et administrateurs de biens, visant à mieux protéger les copropriétaires, qui devrait être présenté au Parlement avant la fin juin, le sera à l'automne, à indiqué lundi à l'AFP le ministère de la Justice.

Ce projet, qui modifie la loi de 1965 sur les copropriétés, devrait être adopté en Conseil des ministres la première semaine d'août, a-t-on appris auprès du cabinet de la Garde des Sceaux.

En préparation depuis plusieurs mois, ce texte vise à rendre obligatoires, sans exception, les comptes séparés pour chaque copropriété gérée par un cabinet même si au ministère on souligne que cette disposition n'est pas liée à l'affaire Urbania.

Le parquet de Paris a ouvert mi-janvier une enquête préliminaire après une plainte de la Société Générale, pour abus de confiance, mettant en cause Urbania, un des principaux administrateurs de biens.

En décembre 2009, la banque avait porté plainte contre l'administrateur pour demander le remboursement de prêts consentis via une technique financière appelée « compte reflet », contestée par les associations de copropriétaires.

Ce projet de loi est vivement combattu par la Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier), la principale organisation professionnelle du secteur. Elle a écrit au Premier ministre François Fillon pour lui demander « le retrait pur et simple » du texte.

Une profession attaquée selon la Fnaim

« C'est le ras-le-bol. On a en marre que cette profession soit attaquée de tous les côtés, même par les pouvoirs publics. On demande le retrait pur et simple du texte », a déclaré à l'AFP Jean Chavot, président délégué de la Fnaim.

Pour M. Chavot « il aurait suffit simplement de modifier la loi de 1970 sur la profession pour interdire les liens capitalistiques entre les syndics et les organismes garantissant l'argent confié par les copropriétaires ».

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Par contre ce projet de loi réjouit l'Association des responsables de copropriété (ARC). « C'est une excellente réponse à une situation qui se dégrade d'année en année », affirme son directeur, Bruno Dhont.

Le projet, soumis aux organisations professionnelles avant d'être transmis au Conseil d'Etat, prévoit aussi, notamment, une meilleure formation avec l'obligation, pour les nouveaux entrants dans la profession, de posséder un diplôme équivalent à bac+3.

D'autre part, de préférence à un ordre professionnel, serait institué un système original de discipline réunissant, par région, sous l'autorité d'un magistrat, des représentants des professionnels et des associations de consommateurs.