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Prix des cigarettes: la décision de justice européenne n'aura pas d'impact en France

  • MoneyVox avec AFP
cigarettes
© Sylvie Thenard - Fotolia.com

La condamnation par la Cour européenne de justice des prix minimaux imposés par la France, l'Autriche et l'Irlande sur les cigarettes et certains produits du tabac "n'aura pas d'impact pratique" en France, ont indiqué jeudi à l'AFP deux filiales françaises de fabricants.

"Cette décision n'aura pas d'impact pratique en France car elle n'affecte en rien le niveau des taxes qui représentent 81% du prix public d'un paquet de cigarettes", souligne Denis Fichot, directeur des relations extérieures de Japan Tobacco International France.

"Le prix minimum était fait pour éviter que les fabricants puissent baisser le prix d'une marque ou d'une référence pour faire de la part de marché et rendre le produit attractif", rappelle Yves Trévilly, de British American Tobacco.

La décision de la justice européenne ne "va pas changer grand-chose car contrairement à d'autres pays, la France s'était déjà préparée (à cette décision, nldr) avec l'instauration d'un autre système de fiscalité, le minimum de perception, voté chaque année au Parlement et qui est légal".

Ce minimum de perception est fixé actuellement à 164 euros pour mille cigarettes, soit 5,10 euros pour un paquet, et à 97 euros pour 1000 grammes de tabac à rouler.

"Ce mécanisme dissuade toute tentative de réduction des prix", ajoute Denis Fichot qui rappelle qu'en France "la part du prix public qui revient au fabricant, c'est-à-dire son chiffre d'affaires, est de loin la plus faible au monde".

Enfin M. Trévilly rappelle que "le vrai problème, ce sont les 12 milliards de cigarettes achetées à l'étranger à un prix bien plus bas que le prix minimum, à 2 ou 3 euros et qui entrent en France".

La Cour européenne de Justice a estimé jeudi que l'imposition de prix minimaux était "susceptible de porter atteinte aux relations concurrentielles en empêchant certains producteurs ou importateurs (de tabac) de tirer avantage de prix de revient inférieurs afin de proposer des prix de vente au détail plus attractifs".

Si les gouvernements souhaitaient décourager les acheteurs, la Cour leur suggérait d'augmenter les taxes sur le tabac plutôt que de fixer un prix minimum.

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Par la rédaction avec AFP

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