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Le taux d'intérêt légal à son plus bas historique en 2010

  • Par MoneyVox
crédit argent
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Le taux d'intérêt légal, fixé cette année à 0,65%, atteint un plus bas historique depuis sa réforme, en 1989.

Comme chaque année à pareille époque, un décret, paru le 10 février au Journal officiel, a actualisé le taux d'intérêt légal. Pour 2010, il est fixé à 0,65%, en forte chute par rapport à 2009 (3,79%). Il atteint même un plus bas historique depuis sa réforme, en 1989.

En vertu de l'article L 313-2 du code monétaire et financier, le taux d'intérêt légal est calculé en faisant « la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines ».

Il fait notamment référence en matière fiscale, commerciale ou judiciaire. Il est ainsi utilisé pour calculer les intérêts dus par un débiteur défaillant en cas de mise en demeure ou pour déterminer les pénalités applicables en cas de retard de paiement dans le cadre de marchés publics ou de transactions commerciales. Majoré de cinq points, il est appliqué en cas de non-paiement d'une somme due à la suite d'une condamnation judiciaire.

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Par la rédaction

© cbanque.com / VM / Février 2010

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